le montant de 121 109,77 francs au crédit du compte courant de la société ouvert dans ses livres ; que la société ayant été mise ensuite en liquidation des biens, son compte courant présentait, à la date

X... et la société Pixel font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 150 000 francs serait payée à M.

Il résulte de R. 3243-1 du code du travail que la date d' ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d' ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire. 9.

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication

titre du prêt professionnel n°325 741 03 avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018, date de la mise en demeure et ce, jusqu'à parfait paiement,  - les condamner en outre solidairement au paiement

date à laquelle elle avait unilatéralement décidé de restituer les clés, soit le 22 décembre 2014, quand elle constatait que la date de résiliation amiable du bail avait été fixée au 28 février 2017 et

de primes de vacances et de fin d'année, du 1er mai, de jours fériés, de dimanches travaillés, de "ponts", d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités de congés payés et de repos compensateur y

juillet 2014 correspondait à la date à laquelle M.

consécutives, soit aux dates d'échéance de mensualités, soit à la date d'exigibilité du solde restant dû, prévues au contrat ; que le 12 avril 1988, les époux X... ont assigné Mme A... aux fins de faire

1 / que les juges du fond ne pouvaient, pour reporter au 30 juin 1992 la date de la cessation des paiements de la société Royal Bar, se fonder sur des évènements postérieurs à cette date, en particulier

plus tard le 31 décembre 2010, sans intérêts jusqu'à cette date, et passé ce délai, avec intérêts au taux de 6 % l'an, payables mensuellement. 4.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2017.

intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement ; que les consorts [X]-[E] faisaient valoir qu'il incombait à l'assureur de prouver le paiement

X... son engagement et lui a indiqué "A votre demande nous avons prorogé l'effet de cette promesse au 18 janvier 1994, date à laquelle nous entendons obtenir le rachat desdites actions ou le paiement des

par la commune, sa condamnation personnelle en date du 2 février 2016 ; 2) les justificatifs joints au mandat de paiement n° 267 émis le 18 avril 2016 par la commune ; 3) le fichier informatique détaillé

La date de cessation des payements a été fixée au 20 mars 2009. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 juin 2009.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2024), le 5 octobre 2021, la société MJI a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2021. 2.

de mauvaise foi doit les intérêts de la somme indûment perçue depuis le jour du paiement ; qu'ainsi, en décidant que les sommes dont elle a retenu le caractère indûment payé à M.