RESULTE NECESSAIREMENT QUE, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DECISION, LA JUSTICE ETAIT RENDUE, AU CONGO, AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET, PAR SUITE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS, ET QUE

LEVY-MIGROS, A FAIT APPORT, LE 31 DECEMBRE 1959, A LA SUITE D'UNE FUSION PAR ABSORPTION DE SES BIENS, A UNE SOCIETE ELLE-MEME ABSORBEE EN 1967 PAR LA SOCIETE HAERINGER-MIGROS-AGAM (HMA) , QUE LA MARQUE

, RENDUE EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE, AYANT STATUE SUR UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET N'ETAIT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT ;

DEVANT LE TRIBUNAL QUI A ADMIS SUR CE POINT AU MOINS IMPLICITEMENT, LE BIEN FONDE DE LEUR PRETENTION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT LA DECISION ATTAQUEE EST

ARRET CARDIAQUE; QUE L'AUTOPSIE AYANT REVELE UNE TUMEUR DE LA GLANDE SURRENALE, PREEXISTANTE, LA CAISSE PRIMAIRE, AU VU D'UNE EXPERTISE, QUI AVAIT IMPUTE LE DECES A L'EVOLUTION DE CETTE AFFECTION ANTERIEURE

ETAIENT MODIFIEES ; QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT CETTE MEME CONSEQUENCE DU FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT VERSE A TOUS LES SALARIES L'INTEGRALITE DE LA PRIME DE VACANCES POUR LA PERIODE D'AVRIL A JUIN

A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

LES TERMES DE LA POLICE QUI EXCLUAIENT FORMELLEMENT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT PAR LES CHOSES DONT L'ASSURE ETAIT DEPOSITAIRE ET DONT IL NE POUVAIT SE SERVIR PAR LUI-MEME

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE L'UN DES

OFFERTS EN PREUVE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI ET TERMINEE PAR UN JUGEMENT LE DEBOUTANT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE PREUVE, ETAIENT REPRIS DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ENONCE

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.

CODE EN RAISON D'UNE PRETENDUE ERREUR OU IRREGULARITE ANTERIEURE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1983 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-LO

PARTIES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LA MEME INSTANCE QUE SI LE FONDEMENT DES PRETENTIONS EST NE ANTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE

LA PART D'AGGRAVATION DUE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'ETAT PREEXISTANT, ALORS QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PREEXISTANT N'OCCASIONNANT PAS D'INVALIDITE PAR LUI-MEME

ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE ; REMET, EN

NATURE QUI RESULTAIENT DEJA, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, DES EXTRACTIONS AUXQUELLES LA SOCIETE SOTRACO AVAIT ELLE-MEME PROCEDE ANTERIEUREMENT A L'OCCUPATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

ETAIT INTERVENU SPONTANEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS LORS DE TOUS LES POURPARLERS AVEC L'EDF ET C..., AINSI QUE LORS DES DISCUSSIONS SUR L'EXECUTION DE LA PROMESSE DE VENTE OU IL PRODUISIT LUI-MEME LES