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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 445 résultats pour « decision sur la garde »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
Le silence gardé pendant quinze jours par le préfet vaut décision d'acceptation.
Article 17
nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant sa signature, auprès du garde
Article 4
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet.
Article R516-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
Article Annexe 1
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES DE MISE EN GARDE Sur la page d'accueil des sites, les messages de mise en garde apparaissent entre le haut de page et le contenu du service de communication en ligne.
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans le délai d'un mois, faire opposition, par décision motivée, à l'effet de cette déclaration.
Article 5
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 16
Les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche sont mis à la disposition des présidents des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, dans le cadre d'une brigade départementale de garderie
Article 2
1° Sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques les condamnations prononcées par des décisions judiciaires devenues définitives.
Article 23
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par une administration de l'Etat
Article R113-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54
L'agent bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 113-9-1 est systématiquement identifié par, outre le cas échéant sa signature et sa qualité, un numéro d'immatriculation administrative dans l'ensemble des décisions et actes administratifs
Article R1339-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
En application des dispositions du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé sur ces demandes pendant deux mois vaut décision de rejet.
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Le préfet peut prendre d'office, en application du troisième alinéa de l'article L. 622-9, les mesures nécessaires lorsque la garde ou la conservation d'un objet mobilier classé et appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33
La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire.
Article A742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R2324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur.
Article R958-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Article R563-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois.
Article 75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.
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