du code monétaire et financier en vigueur au moment des faits banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

Il n'y a en réalité qu'un motif de rejet du chèque litigieux qui est « l'endos non conforme » alors que le défaut de provision mentionné dans le courrier du 21 octobre 2005 de la Banque Postale faisait

Par ailleurs, elle expose qu'en tout état de cause, elle était fondée à rejeter pour défaut de provision les 3 chèques tirés par M.

Un chèque du même montant, adressé par la SARL, [I] PAYSAGE en règlement de cette facture, est revenu impayé pour défaut de provision le 13 août 2024.

financier ne prévoit l'obligation pour le banquier de délivrer au porteur, sur sa demande, un certificat de non-paiement, dans le délai de 30 jours de la première présentation qu'en cas de rejet pour défaut

de passif de [DOCUMENT CONCEPT 33] par rapport au bilan clos le 31 décembre 2009 qui aurait une origine antérieure à cette date » ; qu'en refusant de mettre en oeuvre la garantie de passif, pour le défaut

EXPOSE : Considérant que le CREDIT LYONNAIS ne conteste pas avoir escompté des lettres de change tirées sur un certain BOUSSAADA au profit de Monsieur X..., ceci avant de les débiter, compte tenu du défaut

C'est donc de manière pertinente que le premier juge a estimé qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir répondu à un ordre non contesté de son client au profit de ce dernier et que le défaut de

sur un défaut de vigilance et de contrôle, un défaut de mandat ou à tout le moins un dépassement de celui-ci ; que, selon Xavier X..., le bordereau de remise du chèque et l'endos figurant au verso de celui-ci

D... ne peut se borner à affirmer que la preuve du défaut de provision du compte de la SCI à la date de la remise du chèque ne serait pas démontré, alors qu'il lui appartient de produire les justificatifs

Il relève ensuite que la société a revendu des véhicules sans mandat, reste redevable de la moitié du prix de rachat d'un véhicule qu'elle s'était engagée à payer et qu'un chèque a été rejeté pour défaut

des salaires ; AUX MOTIFS QUE pour le paiement du salaire de mars 2006, l'employeur a établi un chèque le 4 avril 2006 d'un montant de 775,94€ ; que la banque a rejeté le chèque le 17 mai 2006 pour défaut

payer à la banque la somme de 615 000 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'est de mauvaise foi le banquier escompteur qui savait lorsqu'il a escompté la lettre de change que sa provision

[I] que deux chèques d'un montant de 4 832,29 euros et de 12 989,54 euros remis à l'encaissement sur son compte professionnel avaient été rejetés pour défaut de provision.

contre la société liquidée, le délai triennal de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable, justifiée par la clôture prématurée de la liquidation judiciaire et le défaut

a consenti un découvert non autorisé expressément à la société ACG'; Dire et juger que le paiement de chèque émis par la société ACG et l'exécution d'un virement de 158'594 euros nonobstant le défaut

et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Septembre 2003 devant Madame Marie-Gabrielle LAURENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

septembre 1996, 10. 000 francs ou 1. 524, 49 euros le 20 septembre 1996, 102. 400 francs ou 15. 610, 18 euros le 23 septembre 1996, de telle sorte que, lorsque les chèques sont revenus impayés pour défaut