direction départementale des finances publiques (DDFiP) d'Eure-et-Loir ; 4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Indre ; 5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) d'Indre-et-Loire ; 6° La direction départementale

Article 251-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances

Article R176-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative.

Article R515-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Code de l'environnement

Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures. Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil départemental.

Article 1

—

, de l'environnement, de l'aménagement et des transports -unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) ; -unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction

Article 252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Code minier

La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec

Article R241-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées transmet chaque année un rapport d'activité portant sur son fonctionnement et sur l'exercice de ses missions à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées

Article R3213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les baux et les actes de vente sont passés par le président du conseil départemental au nom du département. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public départemental sont délivrées par le président du conseil départemental.

Article 2

—

Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes : Président : 220 F ; Membres : 175 F ; Délégués : 135 F.

Article 38

—

Chacune des deux catégories de personnel visées à l'article précédent est représentée à la commission paritaire intercommunale par trois délégués titulaires et six délégués suppléants.

Article R*1333-67-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code de la défense

Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est placé auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, mentionné à la section 2 bis du présent chapitre.

Article R1311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Ce comité comprend le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets des départements et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur régional des finances publiques dont la circonscription

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

, soit par le haut-commissaire ou son délégué.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Code de la mutualité

Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en numéraire ou en nature des entités ; 2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle

Article Annexe I

—

départementale de prêt 4 Loir-et-Cher Bibliothèque municipale de Blois 2 Bibliothèque municipale de Romorantin 1 Bibliothèque départementale de prêt 1 Loiret Bibliothèque municipale d'Orléans 7 Bibliothèque départementale

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Code général des collectivités territoriales

Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.

Article 22

—

Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les dossiers vérifiés, avec l'indication des dates de leurs vérifications. Les délégués transmettent sans délai au bureau de la compagnie régionale le compte rendu de leurs opérations.

Article 5

—

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre

LEGIARTI000043305024

—

(SGCD) du Calvados ; 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ; 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ; 19° Le secrétariat

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code de la route

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "département" par "collectivité départementale" ; 3° "départemental" par "territorial" ; 4° "départementale

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