X... la dispense des obligations du service national actif, 2°- rejette la demande présentée devant ce tribunal par M.

même que le père de l'intéressé ne soit pas en mesure d'assurer la direction de son entreprise, c'est à tort que, par sa décision du 10 décembre 1990 la commission régionale de Lyon a fait droit à la demande

, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille , a ordonné la publication et l'affichage de la décision et rejeté sa demande

Eric X... la décision par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national actif, °2) rejette la demande de M.

Pascal Y... la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ; 2°- rejette la demande de M.

1987 par laquelle la commission régionale de Nantes l'a dispensé de ses obligations du service national actif ; 2°) rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif

X... de ses obligations du service national actif ; 2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1993 de la

personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission a statué sur la demande

disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande

permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Montpellier a statué sur la demande

assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 29 septembre 1983 à laquelle la commission régionale de Limoges a statué sur la demande

B... que son recours du 17 février 2023 ne pouvait être examiné dès lors qu’il avait déjà formé un recours gracieux devant le président de l’Université pour contester la décision de refus de sa demande

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national, "peuvent être dispensés des obligations du service national

jeune homme ayant la charge effective d'au moins un enfant ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Poitiers a statué sur la demande

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander

par cessation de l'activité de cette entreprise" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée sur la demande de dispense de M.

ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'à la date à laquelle la commission régionale de Limoges a statué sur sa demande