Codes de loi français

Article R1126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article R1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article 13

Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition

Article R422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76

Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R. 422-57 sont décidées par le président de la fédération départementale des chasseurs.

Article L2121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité

Article R1322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

III. - Toute modification des conditions du prélèvement d'eau de mer et de la production d'eau de mer propre doit faire l'objet d'une demande de modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article 695-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur

Article R1123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

Le promoteur informe le comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorité compétente des modifications non substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis.

Article D711-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 711-42 : 1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ; 2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres

Article R332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Le silence gardé par le préfet sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Article R6132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 30

prévoit une telle modification sans cession, la demande de cession est assortie d'un dossier comprenant : 1° La convention de groupement hospitalier de territoire dans le cadre de laquelle elle s'inscrit ; 2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et

Article R4461-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Dans le cas de la survenance d'un événement impromptu nécessitant la modification ponctuelle de l'organisation de travail initialement définie, l'employeur peut demander au travailleur de déroger aux pressions maximales autorisées par son certificat d'aptitude

Article R512-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 60

Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 5° du I de l'article D. 181-15-2 et apporte à l'autorisation

Article 37-7

Tout changement dans les informations transmises par l'exploitant lors de la demande d'autorisation est porté, sans délai, par ce dernier, à la connaissance du service de gestion.

Article R1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1126-3, pour les études des performances mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1, sont attribués au comité préalablement saisi : 1° Les dossiers de demande d'évaluation d'une étude des performances

Article R162-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

de réception délivré par les ministres de la santé et de la sécurité sociale attestant que la demande comporte toutes les pièces requises.

Article R912-78-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49

d'inscription, de modification ou de radiation formulées par toute personne ou tout électeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 912-78-3.

Article R5121-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 57

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut, par demande écrite et motivée, saisir le comité des médicaments à usage humain mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou le groupe de coordination

Article R332-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.

Article R332-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.