Les ayants cause des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale décédés en activité par suite d'invalidité contractée ou non en service avant d'avoir accompli quinze ans de services bénéficient, s'ils ne peuvent prétendre à la pension

Article 21

—

L4251-7 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article 2

—

Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse

Article D341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice de sa pension d'invalidité peut, s'il ne reprend pas d'activité professionnelle, être maintenu dans les conditions mentionnées à l'article L. 341-17 au plus tard jusqu'à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 augmenté de six mois.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux articles L. 3221

LEGIARTI000029693825

—

dans le calcul de la pension à laquelle peut prétendre l'agent.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément.

et, le cas échéant, de règlement intérieur de l'institution ; 2° La liste des membres du conseil d'administration provisoire ; 3° Un état indiquant le nombre de participants ; 4° S'il s'agit d'une institution devant constituer des pensions

Article R43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont

Article 1

—

Les personnes versées dans la réserve du service de défense qui ont reçu une affectation individuelle de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option

Article 23-6

—

Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués en application des dispositions du

Article L33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 74

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.

Article 140

—

Les pensions sont majorées au titre du conjoint à charge lorsque celui-ci atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, déterminée selon la procédure

Article L382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60

Code de la sécurité sociale

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire

Article R172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

à l'article R. 172-17 comportant la couverture du risque invalidité ; 2° Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes mentionnées au 1° du présent article lorsque le montant de la pension

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La carte d'invalidité des titulaires d'une pension du présent code d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur

Article L6147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

armées implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides coopèrent au titre des activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 6147-7 et aux 2° et 4° de l'article L. 621-2 du code des pensions

Article D815-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ; b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Article 18 TER

—

Les dispositions qui précèdent sont également applicables au titulaire d'une pension de réversion, à son conjoint et à ses ascendants.

Article 2

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Les informations transmises à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés servent exclusivement : a) A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité au titre de la contribution

Article ETAT C'

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euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Pensions

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