Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 513 résultats pour « demande de traitement formée par un débiteur de sa situation de surendettement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 513 résultats pour « demande de traitement formée par un débiteur de sa situation de surendettement »
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Article 26
Les étudiants qui n'ont pas obtenu 90 crédits sur les semestres 1,2,3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations
LEGIARTI000028212868
B. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale ou autre union.
Article R645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article L541-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 86
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons
Article 48
Préalablement au début de l'activité de revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il
Article 390 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard
Article R380-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation
Article R433-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 43
Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur demande, aux agents de
Article 18
Le malade peut être hospitalisé ou traité sur sa demande, lorsque son état ou sa situation l'exige, sur le vu de l'attestation du praticien traitant ou du médecin de l'hôpital.
Article Annexe IIc
À l’issue de cette situation d’évaluation, l’équipe pédagogique de l’établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant : • l’ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d’évaluation
Article L631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Article L533-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
La négociation algorithmique ne désigne pas des mécanismes utilisés uniquement pour : a) L'acheminement des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ; b) Le seul traitement d'ordres en l'absence de paramètre de négociation ; c)
Article R* 107 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50
; b) Du traitement " Service de consultation du plan cadastral " pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ; c) Du traitement de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour ce qui concerne
Article MS 23
Lorsque le débit est assuré par des réservoirs, ceux-ci doivent avoir une capacité telle qu'un débit de 60 mètres cubes par heure au moins soit exclusivement réservé au service d'incendie durant le temps requis au paragraphe précédent.
Article R625-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour
Article R733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1.
Article 2488-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à
Article 10
Les étudiants peuvent, sur leur demande, être autorisés à effectuer une partie de leurs fonctions hospitalières, pour une durée n'excédant pas trois mois, dans un établissement de santé ou un hôpital des armées situé hors de l'académie où se trouve l'unité
LEGIARTI000034305831
Prix par demande traitée. 160,00 DCOMP A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 18,00 II.
Article L313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
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