Codes de loi français

Article 4

Tout organisme ayant fait appel à la générosité du public au sens de la présente loi établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des ressources collectées par type de dépenses, lorsque

Article D643-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.

Article D811-148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21

Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme peuvent, à leur demande, conserver pendant les cinq sessions suivant la première candidature le bénéfice des

Article D334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 47

Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés

Article D665-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01

-Les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle pour des superficies sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, qui peuvent être décidées

Article L832-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au premier alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 60

Le sportif demandant son inscription dans la catégorie Reconversion présente un projet d'insertion professionnelle.

Article L80 CB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.

Article 11

de l'instruction de la demande.

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande.

Article 4

Il peut également être réuni à la demande de la majorité de ses membres. Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la contribution d'experts extérieurs.

Article L2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64

Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L. 2225-1 et L. 2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont

Article R3131-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 25

En cas de situation sanitaire exceptionnelle survenant à l'étranger, les professionnels de santé volontaires peuvent, à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, être appelés par le ministre chargé de la santé afin d'exercer leur activité

Article R4523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre

Article 21.17

III. - Si un certificat de type n'a pas été délivré dans le délai stipulé au II du présent point 21.17 ou s'il est clair qu'il ne le sera pas, le postulant peut : 1° Soit déposer une nouvelle demande de certificat de type et se conformer à l'ensemble

Article R752-43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10

Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.

Article D1123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Il en informe le directeur général de la santé qui peut demander l'ajout de questions nouvelles.

LEGIARTI000022505610

Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.

Article R4031-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

La convocation est de droit si la majorité absolue des membres composant l'assemblée le demande. L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.

Article L2224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 63

code toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables définies notamment à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets