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454 957 résultats pour « demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6706f610f1d01e3c86fadc25

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

concernant ses demandes principales en résiliation, expulsion et condamnation en paiement, le locataire ayant justifié du paiement du solde au jour de l’audience.

Source officielle

Page 18 sur 22748

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CC

comm

6137223dcd580146773fb609

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

exclu toute incidence du retard de transmission des chèques sur le défaut de paiement dont se plaignait la société Gris X..., et donc de répondre à un moyen remettant en question le fondement de la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00835

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que sur les demandes principales de dommages-intérêts, pour décider que ces demandes étaient prescrites, la cour d'appel a retenu que ''les demandes principales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b2cdc6046d479aaeb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande d'irrecevabilité de la demande principale, . De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d737b7cdc6046d479aaf50

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande d'irrecevabilité de la demande principale, . De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7398ccdc6046d479b2cc1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

De sa demande d'irrecevabilité de la demande principale, . De sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200216

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

subsidiaire de la société Federal Mogul dès lors qu'il avait fait droit à la demande principale de celle-ci » ; qu'aussi, la censure du chef du dispositif faisant droit à ladite demande principale s'étendait

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987f6cdc6046d47d2e8dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il maintient sa demande principale à l’encontre de l’association [Adresse 6]. Il s’oppose à l’argumentation développée par cette dernière et tendant à faire échouer sa demande d’expertise.

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471c2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 242 et 245 du Code civil ; Attendu que les demandes, principale et reconventionnelle, en divorce sont indivisibles et que le juge

Source officielle
CC

civ2

61372365cd5801467740930e

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Y... pour faute de son épouse, alors, selon le moyen, que la cassation, intervenant sur le premier moyen de cassation, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande principale de Mme X... en divorce

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f018cdc6046d472fc715

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lors des débats, la SA d'HLM 3F OCCITANIE, régulièrement représentée, indique oralement se désister de ses demandes principales car la dette a été soldée, mais maintenir ses demandes au titre des dépens

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6948087975782d5f0625d567

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La demanderesse sollicitait réparation à l’ Etablissement de crédit , cette dernière n’ ayant pas chiffré sa demande.

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104cf

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

à ce que la vente à leur profit soit déclarée parfaite ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande principale tendant à voir constater que la vente était devenue parfaite

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5edcdc6046d47256199

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 111-1 3° et L 216-1 du Code de la consommation : - statuant sur demande principale, déboute la SARL L’ATELIER DU PAYSAGE de toutes ses prétentions - statuant sur demande reconventionnelle, : * prononce

Source officielle
CC

civ2

613720d0cd580146773ee9b1

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

, avocat de la société Antenne 2, a présenté un état de frais comportant des droits proportionnels calculés sur le montant de la demande principale et sur celui de la demande reconventionnelle ; que le

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce53bcdc6046d47f7c305

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SA EMMAÜS HABITAT, représentée par son conseil, indique que la dette a été soldée par le locataire et se désiste en conséquence de l’ensemble de ses demandes principales, ne maintenant que sa demande

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65bc61c04fb290a34607403f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lors de l’audience du 17 novembre 2023, la société GARANCE COUVERTURE, représentée par avocat, indique se désister de ses demandes principales mais maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00215_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023287cdc6046d47673e9a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] [K] : - acquiesce à l’abandon, par L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT, de ses demandes principales, - ne s’oppose pas à la demande tendant à être condamné aux dépens et sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8681a

Appel

26 février 2003

26 février 2003

Vu l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2002 ; Attendu qu'il est constant et incontesté que la demande principale de Madame Marthe Y... qui portait sur la somme de 2.911,22 euros (19.096,34 F.) selon

Source officielle