AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6706f610f1d01e3c86fadc25
4 octobre 2024
4 octobre 2024
concernant ses demandes principales en résiliation, expulsion et condamnation en paiement, le locataire ayant justifié du paiement du solde au jour de l’audience.
Source officiellePage 18 sur 22748
comm
6137223dcd580146773fb609
25 octobre 1994
25 octobre 1994
exclu toute incidence du retard de transmission des chèques sur le défaut de paiement dont se plaignait la société Gris X..., et donc de répondre à un moyen remettant en question le fondement de la demande
Source officielle