intimés de leurs demandes reconventionnelles, condamné M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à la suite du redressement fiscal dont il a été l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

coopératives de l'Hérault en qualité de secrétaire technique, Mme X..., qui a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 1999, a, en février 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande

par la Société d'entreprises de bâtiment et d'immobilier (SEBI) en qualité de mécanicien-auto chauffeur, a été licencié par lettre du 16 juillet 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

X... de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre la société Maçonnerie d'Art (la société) pour rupture abusive de son contrat de travail ; que le jugement a été notifié aux deux parties

rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Par jugement du 10 avril 2019, ce tribunal l'a relaxé et a rejeté la demande de dommages-intérêts de la partie civile. 4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Il s’oppose aux demandes de dommages et intérêts et d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

juge commissaire l'a rejetée ; que, sur réclamation de la banque, l'inscription a été ordonnée par le tribunal de commerce ; que la cour d'appel a confirmé cette décision et déclaré irrecevable la demande

[C] demande à la présente juridiction de : - réformer l'ordonnance, - débouter Me [S] de sa demande d'honoraire d'avocat, - la condamner à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts

X... a formé, le 27 mai 1992, une demande de dommages-intérêts contre l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de cette commune ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le 29 octobre 1992

Patrick Z..., demeurant Mas de la Raho, 66180 Villeneuve-de-la-Raho, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Le X... a saisi la juridiction civile afin d'obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer qu'il ressort de l'examen des pièces produites

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Sur sa demande dommages-intérêts, Mme [Y] soutient enfin que la société GET et M. 

cause d'appel et a demandé des dommages-et-intérêts ; Attendu que l'arrêt l'a déboutée de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n'avait pas

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si le demandeur a agi avec intention

de dommages et intérêts pour convention de forfait-jours illicite, Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [T] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

Il fonde sa demande de dommages-intérêts sur la responsabilité contractuelle du notaire en exécution de son mandat, et, à défaut, sur sa responsabilité délictuelle, rappelant que si le juge est saisi d'une