DE RUSQUEC, SOUS-DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE NANCY DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LE COLLEGE GRADES-CADRES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

compte de campagne de Mme Madeleine A, candidate tête de liste du Rassemblement Démocratique Martiniquais lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation

jugement en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 janvier 1996 en vue de la désignation

Chérel a été désigné, en qualité de membre du CHSCT de Plaintel-Raussan ; Attendu que, pour débouter le syndicat CFDT de sa demande d'annulation de cette désignation, le jugement attaqué a retenu que

excès de pouvoir les deux décisions du 8 septembre 2020 par lesquelles le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande tendant à la désignation

1952, AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS PERMANENTES AU SIEGE DE LA CFDT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RESTER INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES DANS SON AGENCE D'ORIGINE POUR LA DESIGNATION

Attendu que la Section fédérale départementale Poste Force-Ouvrière de la Communication de la Gironde a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en matière de désignation

Attendu que la Section fédérale départementale Poste Force ouvrière de la communication de la Gironde a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en matière de désignation

à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents qui portent désignation

résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement des transports et du tourisme sur leur demande tendant à l'annulation des élections qui ont eu lieu les 15 février et 3 mars 1994 pour la désignation

commune de Maizery (Moselle) au titre de l'année 1995, en violation des dispositions de l'article L. 16 du code électoral, pour annuler les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation

Y... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans les communes associées de Saint-Vit et Antorpe (Doubs) pour la désignation des membres du conseil

B...A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée les 21 avril et 5 mai 2013 en vue de la désignation des membres de l'assemblée de la Polynésie française.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 28 février 1995, de Mme X... en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et

; qu'ainsi le jugement attaqué, qui limite la cessation des fonctions au cas de démission du membre du CHSCT sans avoir égard à la volonté des représentants du personnel de désigner un nouveau membre

aux fins de voir désigner les membres du syndicat de l'ASL et de permettre le fonctionnement et la gestion de l'ASL du lotissement LES MOUETTES.

JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DESIGNE