d'une obligation dont il relève qu'elle a été exécutée, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, déclarer que le débiteur ne s'était pas engagé à régler la dette

avec le débiteur ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé le texte précité ; alors, enfin, qu'en se fondant sur le sort éventuel de la dette du débiteur principal dans le cadre de la procédure

X... qui, non seulement avait bénéficié des plus larges délais pour s'acquitter d'une dette remontant à la période 1986-1991, mais qui, de plus, n'avait pas respecté les délais de paiement qu'il avait

septembre 1993) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire le 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 1409 et 1413 anciens du Code civil qu'une dette

a violé l'article 1382 du Code civil; 2°/ que le coresponsable, qui a seul profité d'un enrichissement corrélatif au dommage subi par la victime, doit seul supporter, lors de la contribution à la dette

(les consorts X...) pour qu'il soit déclaré responsable de la dette fiscale de la société Etablissements X...

du rapatrié à l'exclusion des dettes fiscales, la loi ayant pour objet de permettre l'apurement du passif de ces rapatriés ; qu'au cas présent, alors qu'elle a pour gérant associé M.

de la société apporteuse, a pour effet de libérer les cautions de celle-ci à raison des dettes transférées à la société bénéficiaire de l'appel ; que la cour d'appel a retenu qu'aux termes du traité d'apport

en date du 25 novembre 2017 et qu'elle ne prouvait donc pas s'être acquittée des sommes visées par la reconnaissance de dette, quand elle relevait que les factures que la reconnaissance de dette en date

[I] au motif qu'une partie de ses dettes déclarées résultait de son activité professionnelle, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont il était tenu ne suffisaient pas à le placer en situation

a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette

[C], afin de recouvrer la dette fiscale de ce dernier. 2.

Par un jugement du 10 janvier 2022, un juge des contentieux de la protection, statuant sur contestation des débiteurs, a imposé un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec effacement du

constitution de partie civile de Trépant après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs, d'une part, sur la simulation d'une opposition d'intérêt, que "sur la question de la dette

est née, ceci en application d'une clause conventionnelle subrogeant d'une manière générale le cessionnaire de l'apport dans les obligations et engagements du cédant, il en va autrement lorsque la dette

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 afin de permettre la régularisation de la dette.

l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de 15 000 euros ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier que le prévenu n'avait pas la volonté de dissimuler la dette

[V] à la somme de euros par mois, dit que les dettes de M.