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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834767
9 mai 1994
QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007909427
14 juin 1996
- COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335484
26 juillet 2011
HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL USE DE SON POUVOIR DE DÉTERMINER LUI-MÊME LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES EFFETS QUE LA DISPOSITION A PRODUITS SONT REMIS EN CAUSE - DEVOIRS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007775221
25 octobre 1991
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses
CETAT:CETATEXT000007799558
5 novembre 1990
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838512
10 mai 1993
DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007821322
13 janvier 1993
54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-08
3 SS
CETAT:CETATEXT000007762412
4 novembre 1988
ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION
2 SSR
CETAT:CETATEXT000007741797
27 février 1987
traduction - Absence. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la requête - Obligation pour le juge d'inviter le requérant
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513008
19 juillet 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007966240
20 juin 1997
sur l'exception d'illégalité (1). | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Etranger demandant un titre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159035
9 juin 2004
54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE VALOIR
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217411
20 avril 2005
QUE CELUI INITIALEMENT INDIQUÉ ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LÉGALEMENT LA DÉCISION ATTAQUÉE [RJ1] - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. | 54-07-02-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS
CETAT:CETATEXT000018624328
11 avril 2008
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751309
16 octobre 1989
54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause juridique nouvelle - Plein contentieux - Demande d'indemnité fondée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763208
27 septembre 1989
. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Attribution d'un emploi réservé.
CETAT:CETATEXT000007773711
28 septembre 1990
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE | 61-06-03-05-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007776683
20 septembre 1991
54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE
CETAT:CETATEXT000007790717
26 juillet 1991
-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
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