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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834767

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL | 36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909427

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

- COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS | 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335484

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL USE DE SON POUVOIR DE DÉTERMINER LUI-MÊME LES CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES EFFETS QUE LA DISPOSITION A PRODUITS SONT REMIS EN CAUSE - DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775221

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007799558

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838512

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007821322

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-08

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762412

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741797

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

traduction - Absence. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la requête - Obligation pour le juge d'inviter le requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513008

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007966240

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

sur l'exception d'illégalité (1). | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Etranger demandant un titre

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159035

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE VALOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217411

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

QUE CELUI INITIALEMENT INDIQUÉ ET SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LÉGALEMENT LA DÉCISION ATTAQUÉE [RJ1] - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. | 54-07-02-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624328

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751309

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause juridique nouvelle - Plein contentieux - Demande d'indemnité fondée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763208

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Attribution d'un emploi réservé.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773711

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE | 61-06-03-05-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007776683

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007790717

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier

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