P... a, le 9 juin 2006, restitué le camion à la société Tahiti automobiles, qui l'a assigné en paiement de la somme de 4 000 000 FCFP, correspondant à la différence entre la part impayée du prix de vente

par la société Serenis assurances, et Erget, mandaté par M.

Y... a exercé à compter du 7 avril 2012 un mandat de délégué syndical CFTC et des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat

de celle du mandat de délégué syndical, seul leur champ de compétence est différent" et que "le délégué syndical et le représentant syndical au comité social et économique sont deux organes représentatifs

qui a été engagé le 1er février 1980 en qualité d'ingénieur par la société Thomson-CSF aux droits de laquelle se trouve la société Thalès et qui a rempli sans interruption de 1984 à novembre 2000 différents

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

social, qu'il reprendrait ses effets en cas de cessation de son mandat et qu'en cas de licenciement, il conserverait le bénéfice de différents avantages, dont le régime de retraite salarié ; que, dans

Le 5 octobre 2001, la société Meerschaert a mis fin aux mandats de gestion. Le 8 août 2002, M. [N] [C] a transféré ses portefeuilles chez un prestataire différent.

l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, en empêchant les trois salariés concernés, du fait de leur exclusion de la communauté de travail, d'exercer les prérogatives attachées à leur mandat

jour de retard durant six mois et jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau à l'issue de ce délai et de faire défense à la société de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leur mandat

débats et au prononcé de l'arrêt ; que l'arrêt attaqué qui ne met pas la chambre criminelle en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la chambre d'accusation lors des différentes

confirmatif attaqué (Chambéry, 15 février 2000), de l'avoir condamnée à payer la somme de 27 594,40 francs suisses ou sa contre-valeur en francs français au jour du paiement, alors, selon le moyen, que le mandat

Logés à [Localité 4] par leur employeur, les salariés syriens ont été exposés à différents risques, notamment d'extorsion et d'enlèvement par différents groupes armés, dont l'EI. 5.

que le mandant projetait de réaliser ; ce mandat précisait que l'agent jouissait de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique, qu'il déterminera seul

Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir règlementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge

V..., postérieurement à sa nomination comme administrateur, a bien occupé des fonctions techniques comme responsable du service commercial au sein de la société, que les différents clients et partenaires

[S] [Y], suivant mandat de protection futur activé, révoqué par jugement du 9 juin 2022, tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-12.089 contre l'arrêt rendu le 16 décembre

et non uniquement à l'issue de celui-ci, le respect de cette garantie s'apprécie pour chaque année du mandat et non à la fin de ce mandat ; que le non-respect par l'employeur de ces dispositions laisse