NOUMÉA ARRÊT du 12 décembre 2007 (ARRET SOCIAL) Décision attaquée rendue le : 27 Octobre 2006 Juridiction Tribunal du travail de NOUMEA Date de la saisine : 14 Novembre 2006 Ordonnance de fixation

Il est surabondamment relevé que des difficultés économiques que présentait l'entreprise, confirmées par une procédure collective, ont rendu impossible le règlement des montants dus en une seule fois.

B A, représenté par Me Rineau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut Mines-Télécom à lui verser une indemnité d'un montant total de 46 462,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à

La société et plus généralement le groupe NEWMAN se trouvent confrontés à de sérieuses difficultés économiques.

Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.

En l'absence d'élément de nature à permettre d'en déterminer le montant, il sera fait une exacte appréciation des modalités de fixation de l'indemnité à laquelle il peut prétendre en fixant le coefficient

Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. () ".

[J] [N] aux fins de préciser, pour la période postérieure au 20 septembre 2006 le montant des loyers dus en application de la décision, de préciser le montant que la Sarl [7] justifie avoir acquitté, dans

Compte-tenu du taux de 5% et de l’âge de Madame [Y] au jour de la consolidation (34 ans), la valeur du point sera fixée à 1 610 €, d’où une indemnisation d’un montant de 8 050 euros.

nul, - 15 661,08 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 1 566,10 euros au titre des congés payés afférents, - 1 580,72 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,

de dommages et intérêts pour licenciement nul; de sa demande de fixation de salaires pour la période du 14 octobre au 11 décembre 2013; de sa demande de fixation d'une indemnité compensatrice de préavis

de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

A... de ses demandes au titre de la fixation du salaire mensuel et du rappel au titre de l'indemnité de licenciement ; - jugé que les motifs économiques du licenciement ne sont pas avérés, seule la situation

qu'il a rencontrées pour l'exécuter » , et qu'elle peut être supprimée , en tout ou partie en cas de survenance d'une cause étrangère. », alors même la fixation du montant des astreintes liquidées a déjà

Il convient de confirmer l'indemnité de licenciement en son montant.

X... les sommes de 7367 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 5214, 68 euros à titre d'indemnité légale de préavis outre l'incidence congés payés de 521, 46 euros, de 16 500¿ au titre de dommages

par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L.434-1

Mme [L] avait évoqué dès son entretien annuel 2017 ses difficultés face à un environnement de travail difficile, étant appelée à travailler avec le service DFC bien que rattachée à la Directrice adjointe

cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi. *** Le 16 janvier 2024, l'association les écuries L'Arque a interjeté