Codes de loi français

Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation. II.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code de la santé publique

Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les titulaires d'un droit d'usage, dans le cas où le classement de leurs bois et forêts en forêt de protection entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values

Article D6111-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 96

En cas d'insuffisance ou de non-respect des engagements pris, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer, par décision motivée et publiée, une diminution de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

Article D611-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

Code de la construction et de l'habitation

. - Sont notifiées au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les modifications concernant : 1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans la limite d'une

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

L'abondement de crédits d'un chapitre à caractère limitatif insuffisamment doté est financé, dans le cadre d'une décision modificative, par de nouvelles recettes, par la diminution de crédits d'un autre chapitre à caractère limitatif, par la diminution

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Papeete, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve Surface utile du bâti (sous

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.

Article D332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.

Article R2124-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75, ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le

Article L781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.

Article M 26

Matériels d'extinction La défense contre l'incendie de ces locaux et dégagements doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : a) Etablissements dont la superficie des locaux de vente (arrêté du 10 juillet 1987), y compris les mails

Article 228-5.01

Installation d'un dispositif automatique de détection et d'alarme dans tous les locaux où un incendie risque de se déclarer, sans restriction, en règle générale, en ce qui concerne le type de cloisonnement intérieur, sous réserve toutefois que la superficie

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si, tout à la fois : 1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale

Article 94