La directrice soutient que : - la modification à la baisse des surfaces déclarées sur le dernier formulaire 6660-REV souscrit n'est justifiée pour aucune des superficies, brute et pondérée, retenues

X... a reçu des attributions d'une superficie de 20 ha et 30 centiares et d'une valeur de 187 311 points ; que la diminution de superficie n'a été que de 93 ares et 70 centiares, soit 4,47 % de la surface

points en valeur de productivité réelle ont été attribués au compte de communauté par la décision du 1er juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier ; que cette importante diminution

X... selon devis accepté du 16 mars 1994 ; que le bornage de la propriété effectué le 28 mars 2003 à l'occasion de sa revente a fait apparaître que la superficie réelle du terrain clôturé était de 3 a

deux entités distinctes ; qu'en conséquence, l'une des parcelles n'a pas à être conservée en priorité sur l'autre ; qu'en l'absence de toute démonstration contraire, il y a lieu de relever que la diminution

Ils rappellent qu'ils ont supporté une réduction de la superficie vendue du fait de l'imbrication des fonds et ont été empêchés de poursuivre un projet de construction en raison de la présence de réseaux

pris possession des lieux le 11 décembre 1996 dénonçant, lors de la livraison et dans une lettre du 10 janvier suivant, diverses malfaçons et non conformités dont l'une relative à un déficit de superficie

défendeur à leur payer les sommes de : - 12 600 euros au titre des reprises des malfaçons et non-finitions, - 17 872,93 euros au titre du préjudice de jouissance, - 66 400 euros au titre de la diminution

cession, les bulletins de propriété ne sauraient valoir cession du droit de propriété'; en outre, il n'est pas établi que les signataires des bulletins de propriété avaient été rendus attentifs à une diminution

deux éléments figurent sur le même document, qu'aucun autre changement ne permet d'expliquer cette réduction et qu'elle-même ne justifie enfin d'aucun élément objectif permettant d'exclure que la diminution

Le 30 septembre 2005, se plaignant d'une moindre superficie, les époux [F] ont fait assigner Mme [Z] en paiement de la somme de 209 934,38 €.

Les cotes de la cuisine avaient fait l’objet d’une réserve lors de la livraison et si l’expert judiciaire n’a pas constaté de perte de superficie, il a cependant observé que si le 12 octobre 2017 le vendeur

En l’espèce Mme [I] fait valoir que la Sarl Ecs [S] n’a pas fourni le receveur de douche qu’elle avait commandé, qu’elle a abandonné le chantier, que la superficie des toilettes et de sa salle de bain

danger pour la santé des personnes, - accessoirement, il n’y a pas changement d’usage et des modalités de jouissance de la partie privative d’un lot, si les travaux s’effectuent sans augmentation ou diminution

mètres de long sur 1, 8 mètre de large, non numéroté, et qui sépare la parcelle D 600 de la parcelle D 599, ancienne D 377, - au moment de la vente (entre les consorts G...et les consorts Y...), la diminution

T] à hauteur de 7.539,28 euros TTC, au titre des malfaçons et des non-conformités ; Dire et juger que la société Innov'Tendance doit rembourser la somme de 2.091,43 euros TTC au titre de la diminution

(parcelle actuellement cadastrée no 202) feraient état, jusqu'en 1955, d'une superficie de 10 ares 80 centiares, alors que son titre du 11/04/1963 ferait mention d'une superficie 12 ares 80 centiares ;

Superficie de la partie privative La superficie de la partie privative des biens, objet des présentes, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 dite