constaté qu'un contrat de travail avait été conclu le 30 décembre 1994, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la qualité de dirigeant

son arrêt du 4 février 1981 ; qu'ainsi il résulte de l'ensemble des éléments d'appréciation soumis à la Cour, que X... dirigeant de fait de Pierre et Cristal n'a pas, malgré ses compétences professionnelles

Y... reconnaît ; qu'ainsi le fait pour André X..., président de l'APAJH et son mandataire et René Y... co-dirigeant de fait de l'APAJH de régler sciemment avec des fonds nécessaires au fonctionnement de

Y... avait dûment "contesté la qualité de dirigeant de fait" dans la société Domaine du Bois Fleuri, alléguée par ses adversaires ; qu'il ajoutait qu'"il est clair et net qu'il n'a jamais été désigné comme

laquelle Michel Z... était lui-même entré à la suite de son licenciement par la société Y... et qu'elle se trouvait subordonnée à celui-ci ; "2 - alors que le détournement par un préposé ou un dirigeant

cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et tenue irrégulière de comptabilité en qualité de dirigeant

... avait la qualité de salarié et de fixer en conséquence diverses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Ecobois services, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a la qualité de dirigeant

DES PATRIMOINES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, CREANCIERE, AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, RAPPELE QUE LA CONDAMNATION PENALE DES DIRIGEANTS

X... ; qu'il a, alors qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire, pénétré dans les locaux de la société Deltaprim pour y récupérer des documents ; " qu'il apparaît également comme un des dirigeants

de droit ou de fait, ayant commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, sont susceptibles d'être condamnés à la supporter en tout ou partie ; qu'a la qualité de dirigeant de fait

A ETE ACTIF ET DILIGENT, SANS CONSTATER SI LUI-MEME AVAIT RAPPORTE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 9 ET 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DIRIGEANTS

[P] et [H] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, en qualité de dirigeants de fait ou de droit de la SCI, des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux et tenue d'une comptabilité

, par tous les dirigeants de droit ou fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; En ce qui concerne l'insuffisance d'actif : Attendu qu'en l'espèce la situation 'en

X..., soutenant avoir été abusivement exclu d'une société de fait, a assigné devant le tribunal de grande instance la société SEDE "en sa qualité de dirigeant de fait de la société créée de fait X...,

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société Boucherie Léo (la société) mise en réglement judiciaire en retenant qu'il en avait été le dirigeant de

R... était manifestement le dirigeant de fait de la société R... ; qu'en statuant ainsi sans caractériser en quoi M.

[G], et qui avait pour dirigeant la mère de ce dernier, Mme [U] ; que cette entreprise a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du 4 février 2010 avec un passif arrêté à 111 064 euros dont

B..., A... et X... avaient été dirigeants de fait de la société, le jugement déféré, après avoir décidé qu'ils avaient commis une faute délictuelle pour s'être soustraits, dans les circonstances de la