prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif

que le jugement tunisien ne serait pas contraire à une décision du juge français ayant autorité de la chose jugée, dès lors que l'ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011 ne contenait en son dispositif

Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de désignation du lieu de pose du dispositif technique de géolocalisation, l'arrêt attaqué énonce que les articles 230-32 à 230-34 du code de procédure

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il vise le chef de dispositif qui fixe une nouvelle astreinte Enoncé du moyen 5.

[B] et plus précisément le moyen tiré de l'irrégularité de la pose du dispositif de captation, fixation, transmission et enregistrement de l'image des personnes dans le parking souterrain sis [Adresse

conventionnel en cause une condition qu'il ne prévoit pas, a violé la cinquième partie de l'accord collectif précité du 18 janvier 2016 relative au dispositif de la cessation anticipée d'activité ;

frais irrépétibles, outre les dépens ; qu'en décidant, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, que ce dispositif devait désormais se lire comme déboutant les époux Y... de leurs demandes

travailler sur des échafaudages, plates-formes, planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux (...), il y a lieu d'installer au-dessus de la toiture des dispositifs

déboutant la salariée de l'ensemble de ses prétentions, lorsque le chef de dispositif du jugement relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement n'était pas la conséquence des chefs de dispositif

« 1°/ que le délit de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir des allocations n'est caractérisé que si celles-ci ne sont pas dues ; qu'il résulte de l'accord du 10 septembre 2020 relatif au dispositif

Golf 7 et des actes d'exploitation de cette mesure ; que c'est l'exploitation de cette mesure illicite qui a permis aux enquêteurs de localiser le véhicule afin de mettre en place dans celui-ci un dispositif

dans le dispositif de ses conclusions, M.

de son arrêt, de leur demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt qui lui était indivisiblement lié, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif

de son arrêt, de leur demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt qui lui était indivisiblement lié, sauf à entacher son arrêt d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif

[Y] de son obligation de loyauté emportera la cassation du chef du dispositif condamnant M.

Y..., elles-mêmes contradictoires puisqu'il affirmait qu'il n'avait pas prêté attention au dispositif d'éclairage du cyclomoteur et ne se souvenait pas si ce dispositif était en état de fonctionnement

renvoi et auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que par ces seules mentions qui ne permettent pas de savoir si le président a lu les questions telles qu'elles résultaient du dispositif

grave le 21 août 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif