du protocole d'accord du 17 avril 1980, alors que, d'une part, selon le moyen, dès lors que, à la date du 31 mai 1982 à laquelle ont été ouverts les droits des salariés à bénéficier des dispositions de

ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, si la renonciation tacite à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes manifestant sans équivoque

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2003) d'avoir dit qu'elle avait démissionné et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que viole les dispositions

qui prévoient les mentions obligatoires des citations n'imposent pas plus de formalisme à l'exposé des moyens et des demandes ; qu'il en résulte que la demande de la Commune contenue de manière non équivoque

déclarer que la société Drouin avait continué à appliquer la convention collective antérieure des commerces de quincaillerie, fers et métaux dont le maintien ne pouvait résulter que de la volonté non équivoque

déclarer que la société Drouin avait continué à appliquer la convention collective antérieure des commerces de quincaillerie, fers et métaux dont le maintien ne pouvait résulter que de la volonté non équivoque

doit en assurer l'effectivité ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise, dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition

de la société ECOA pour les besoins du chantier litigieux, la cour d'appel a déclaré que l'annexe 6 du contrat de sous-traitance prévoyait en effet la mise à disposition de ces containers, mais que la

d'appel a dénaturé les termes du bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ que la renonciation à l'exercice d'un droit ne se présumant pas, et ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque

du plan social (intitulées "priorité n° 1") alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention du plan social que les dispositions de la priorité 1 dont se prévalait le salarié, qui avait manifesté

spécifiques » que figure la condition de diplôme pour permettre aux moniteurs d'atelier de bénéficier d'un complément de salaire de 32 points ; Attendu que cette disposition est ainsi rédigée : «

spécifiques » que figure la condition de diplôme pour permettre aux moniteurs d'atelier de bénéficier d'un complément de salaire de 32 points ; Attendu que cette disposition est ainsi rédigée : «

dans ses conclusions ; que l'instance engagée "n'a pour objet que d'obtenir une répétition éventuelle d'agios indus", ce dont il résultait que Mme X..., après avoir renoncé de manière claire et non équivoque

sa volonté de renoncer à cette demande, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 34 de la convention collective

Y... avait manifesté sans équivoque son intention d'accepter la promesse de contrat formulée par son successeur, transformant ainsi cette promesse en contrat définitif sur lequel les réserves postérieures

accessoires des conditions générales que le marché avait été conclu à forfait, sans avoir égard aux dispositions claires et précises des conditions particulières, d'où il résultait que le prix initialement

Y..., salarié de la Compagnie Générale Frigorifique, a été mis par cette dernière à la disposition de sa société mère, la société Stef, sans qu'il y ait changement d'employeur; que par lettre du 4 juin

implique pour tout accusé le droit de comparaître à l'audience et d'être entendu ; que la représentation par un avocat ne saurait exclure ce droit qu'à la condition que le prévenu y ait renoncé sans équivoque