Codes de loi français

Article 38

Sous réserve des dispositions de l'article R. 632-1-4 du code de l'éducation, l'agrément est réexaminé : -au terme de la période pour laquelle il a été donné ; -lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ; -Sur initiative de la commission

Article 47 bis

Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées, par le ministre de l'industrie et de la recherche et aux conditions qu'il fixe, après avis de la commission centrale des appareils à pression.

Article R141-38-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44

-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code

Article R*322-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Faute d'être parvenu au préfet dans le délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

Article R621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Pour leur application à la Polynésie française, les articles R. 141-9 et R. 141-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Le représentant de l'Etat en Polynésie française procède à l'instruction de la demande.

Article 15

application de l'article 6 ci-dessus sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus

Article 14-2

Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable que celle prévue au premier alinéa, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné

Article 11-2

. - Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article

Article 14-2

-Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 14

Article L110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

Article R4433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27

Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma arrêté.

Article 19

de six mois ; - de paratuberculose et de lymphadénite caséeuse depuis plus de douze mois ; - de tremblante depuis plus de deux ans ; - d'adénomatose pulmonaire et d'arthrite-encéphalite caprine à virus depuis plus de trois ans ; e) Inscrit

Article 15

: - soit par des EAT individuelles pratiquées sur les bovinés âgés de plus de vingt-quatre mois ; - soit par des ELISA sur mélanges de sérums, pratiqués sur les bovinés âgés de plus de vingt-quatre mois, obligatoirement complétés par des EAT individuelles

Article L1128-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 18

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine : 1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et, dans le cas de recherches

Article 33-1

Les directeurs de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.

Article L4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

Article R951-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72

" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle

Article 20

Congés annuels Conformément aux dispositions générales du code du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après : La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre

Article 4

Sur avis favorable des assemblées gestionnaires il peut être créé des services de médecine préventive communs à plusieurs établissements d'un même département.

Article D631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Le silence gardé pendant trois mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine en application du II de l'article L. 631-4 vaut avis favorable.