à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1997), que la SNC Entreprise Pellegrin et frères (la SNC) a demandé judiciairement

Par jugement du 15 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Libourne prononçait la dissolution et liquidation judiciaires de la SCI Oiseauchat.

Par acte du 11 mai 2021, [Y] [I] a fait assigner [L] [M] devant le tribunal judiciaire d'Argentan afin notamment (i) de voir prononcer la dissolution de la S.C.I.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Cette vente a fait l'objet d'un litige devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. Le 24 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a condamné la SASU MS CAR à payer à M.

X... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 5 novembre 1998, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société, M.

, alors, selon le moyen, que la société prend fin par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire et que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein doit à titre

ordonne sa liquidation judiciaire, entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation; qu'en énonçant que la clôture de la liquidation judiciaire

accueilli la demande ; que la société Villa Hier a relevé appel du jugement ; que, le 24 février 2000, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré ; que la société Villa Hier a été mise en liquidation judiciaire

confirmatif attaqué (Dijon, 26 février 2004), que la société civile immobilière Véga, ayant notamment pour associé la société Voisin promotion, devenue la société Promofi, a été mise en liquidation judiciaire

Le 30 avril 2025, la société AUTO CONFORT 31 fait l'objet d'une dissolution anticipée, Monsieur [J] [X] est nommé liquidateur amiable.

La SARL [P] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 31/12/2025.

n'aurait pu être votée sans leurs voix, - l'irrecevabilité de leurs demandes dépend de l'examen de la validité de la dissolution soumise au tribunal judiciaire dans l'instance pendante et il est donc

Le 30 juin 2016, l'assemblée générale de la société Etablissements [I] [Y] a décidé la dissolution anticipée de la société et désigné M.

X..., chirurgien dentiste, a été placé en liquidation judiciaire, au titre de son activité en nom propre, par jugement du 14 avril 2011 ; que, le 29 août 2012, la SCI Rukadel, dont M.

d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction compétente pour connaître de la dissolution

, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , venant aux droits de Mme Marie-Josèphe C..., prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de BEZIERS a prononcé le divorce des époux [A].