Z... a assigné à jour fixe Mme X... aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement ; que, dans ses conclusions, Mme X... a

[G] et Mme [E] (les associés) aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI

X... et Mme Y..., médecins, ont fait assigner M. et Mme Z..., leurs associés, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société civile de moyens Daviel, ainsi que d'une société créée de fait

participation à concurrence de la moitié du capital social de la société GNV, l'autre moitié restant détenue par la société CGP Angibaud ; que cette dernière société a assigné la société NU 3 aux fins de dissolution

[H], en nullité du pacte social, dissolution judiciaire de la société et nomination d'un liquidateur judiciaire, révocation de M.

X..., qui s'est également vu retirer la cogérance du GAEC ; qu'après la dissolution judiciaire de celui-ci, ordonnée à la demande de M. U...

Y... l'ont assignée en résolution de la promesse de cession de parts et en remboursement de l'acompte versé par eux ; qu'ensuite, la société Bull Nice a assigné la société Le Casanova en dissolution judiciaire

X... ayant souhaité revenir sur sa décision et faire prononcer la dissolution judiciaire de la société, un litige s'est ensuivi, lequel a abouti à un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 mars 1991, arrêt

X... ne s'est pas présenté à l'assemblée pour l'année 2011 ; qu'il a demandé la dissolution judiciaire de la société, en raison de la mésentente entre les associés, et la désignation d'un liquidateur ;

Sur la recevabilité de la demande de dissolution judiciaire : La demande de dissolution judiciaire de la société pour mésentente s'analysant en une rupture du contrat de société conclu entre les associés

Force est de constater que la demande de dissolution judiciaire n'a plus d'objet, puisque la société est placée en liquidation judiciaire. M.

Force est de constater que la demande de dissolution judiciaire n’a plus d’objet, puisque la société est placée en liquidation judiciaire. M.

[G] de sa demande de dissolution judiciaire de la société L&L Partners sur le fondement de la perte des capitaux propres de la société condamner M.

Z... et Mme X..., médecins, ont fait assigner M. et Mme Y..., avec qui ils étaient associés, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société civile de moyens Daviel, ainsi que d'une société

MOTIFS I - Sur la demande de dissolution judiciaire de la SCI [S] Aux termes de l’article 1844-7 5°) du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la

Par jugement en date du 8.12.2020 le tribunal de commerce de PARIS, entre autres dispositions, prononçait la dissolution judiciaire anticipée de la société BEE, sur demande de Mme [C].

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dissolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dissolution judiciaire de la copropriété d'un navire est soumise aux dispositions

de la société et nommé Monsieur [Z] [T] comme liquidateur et que celui-ci n’a effectué aucune démarche, Madame [I] demande, par assignation des 16 et 17 avril 2024, que soit prononcée la dissolution judiciaire