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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300614
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[K], en dissolution judiciaire du GAEC. Examen des moyens Sur le second moyen 2.
Source officiellePage 1 sur 592
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00200
3 mars 2021
3 mars 2021
X..., en demandant la dissolution judiciaire de la société CJIS et la condamnation du gérant au paiement d'une certaine somme en remboursement des prélèvements qu'il aurait effectués en rupture du partage
Source officielle