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11 822 résultats pour « dissolution judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300614

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[K], en dissolution judiciaire du GAEC. Examen des moyens Sur le second moyen 2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

X..., en demandant la dissolution judiciaire de la société CJIS et la condamnation du gérant au paiement d'une certaine somme en remboursement des prélèvements qu'il aurait effectués en rupture du partage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01080

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y... pour obtenir la dissolution judiciaire du GAEC, l'ouverture d'une procédure de liquidation et l'autorisation de reprise individuelle de son exploitation par chaque associé ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301039

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Z... a assigné à jour fixe Mme X... aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement ; que, dans ses conclusions, Mme X... a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300358

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

[G] et Mme [E] (les associés) aux fins de dissolution judiciaire de la SCI pour justes motifs, mise à prix du patrimoine social, paiement direct à son profit sur les biens immobiliers licités de la SCI

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c91

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... et Mme Y..., médecins, ont fait assigner M. et Mme Z..., leurs associés, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société civile de moyens Daviel, ainsi que d'une société créée de fait

Source officielle
CC

comm

6137248fcd580146774167f8

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

participation à concurrence de la moitié du capital social de la société GNV, l'autre moitié restant détenue par la société CGP Angibaud ; que cette dernière société a assigné la société NU 3 aux fins de dissolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300148

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La décision de dissolution judiciaire a été déclarée en préfecture le 16 février 2021 et publiée au Journal officiel de la République française le 23 février suivant. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300423

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H], en nullité du pacte social, dissolution judiciaire de la société et nomination d'un liquidateur judiciaire, révocation de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00310

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[V] [R], pris en sa qualité de liquidateur de la société la Clé du Soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], suite à sa dissolution promoncée par l'arrêt ici déféré, défendeurs

Source officielle
CC

comm

U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

X..., qui s'est également vu retirer la cogérance du GAEC ; qu'après la dissolution judiciaire de celui-ci, ordonnée à la demande de M. U...

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d2e

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Y... l'ont assignée en résolution de la promesse de cession de parts et en remboursement de l'acompte versé par eux ; qu'ensuite, la société Bull Nice a assigné la société Le Casanova en dissolution judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00446

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[B] et [E] de son intention d'engager une procédure de dissolution judiciaire. 3. Le 30 mars 2020, M.

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd025

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X... ayant souhaité revenir sur sa décision et faire prononcer la dissolution judiciaire de la société, un litige s'est ensuivi, lequel a abouti à un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 mars 1991, arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01099

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

X... ne s'est pas présenté à l'assemblée pour l'année 2011 ; qu'il a demandé la dissolution judiciaire de la société, en raison de la mésentente entre les associés, et la désignation d'un liquidateur ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc3eddcdc6046d473c3a58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande de dissolution judiciaire : La demande de dissolution judiciaire de la société pour mésentente s'analysant en une rupture du contrat de société conclu entre les associés

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e84f41cdc6046d471804b2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Force est de constater que la demande de dissolution judiciaire n'a plus d'objet, puisque la société est placée en liquidation judiciaire. M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63be633513ef607c90ab63ae

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] de sa demande de dissolution judiciaire de la société L&L Partners sur le fondement de la perte des capitaux propres de la société condamner M.

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47eef

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Z... et Mme X..., médecins, ont fait assigner M. et Mme Y..., avec qui ils étaient associés, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société civile de moyens Daviel, ainsi que d'une société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] [I], agissant tant en son personnel qu'en qualité de tuteur de Mme [I], de leur demande de dissolution judiciaire de la société HFP et de rejeter toutes leurs demandes subséquentes, alors « que les

Source officielle