Ces documents, revêtus de la signature des membres du bureau, sont annexés au compte annuel et conservés dans les conditions prévues par le règlement épiscopal des fabriques ; ils valent attestation de sincérité et décharge du comptable.

Article Annexe I (suite)

—

Les compétences du domaine comptable Les activités du domaine comptable sont organisées selon les champs fonctionnels de l'emploi.

Article 3

—

Les organismes liquidateurs des prestations familiales établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'assurées du régime des salariés ou d'assurées du régime des exploitants agricoles.

Article R931-3-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de la sécurité sociale

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

Article L142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, quel qu'en soit le support, en prennent copie, et recueillent, sur convocation

Article 47

—

-Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par une contribution égale à 50 p. 100 du total des sommes reçues en 1996 au

Article 39

—

Ils reçoivent les convocations, l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les rapports et documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour huit jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux des séances leur sont adressés.

Article 17

—

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'informations et de documents

Article 45-5

—

Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence

Article 56 J sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 58

Code général des impôts, annexe IV

Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente qui peut : 1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris

Article D114-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

-Les directeurs comptables et financiers des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les directeurs comptables et financiers des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable

Article R1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

L'acte par lequel est recueilli le consentement, le cas échéant à un don croisé est dressé par écrit. Il est signé par le magistrat et par le donneur.

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Elle est tenue d'appliquer le plan comptable général adapté aux besoins et aux moyens desdites sociétés, compte tenu de la nature de leur activité, suivant les modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article 1

—

Les centres de gestion agréés qui, en application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, désirent tenir ou centraliser les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés

Article 2

—

d'installation des appareils de remplacement fonctionnant au gaz naturel et adressent au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du dispositif des aides financières, accompagnés des documents

Article 15

—

Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et transmises

Article L2323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu.

Article D723-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de l'identité du créancier. Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives.

Article L214-190-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé. Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.

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