G..., sans exercer de contrainte à son égard, d'effectuer les manipulations informatiques nécessaires ; qu'ils ont recueilli sur une clé USB une copie de sauvegarde des différents fichiers ; qu'ils ont

faite, persiste et signe" ; "que force est ici de constater que le procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 est infecté de vices majeurs, puisque Jean-Pierre X... y dit, sur un seul et même document

tous les documents comptables, il importait peu que trois d'entre eux leur aient été préalablement communiqués par M.

les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2001, et d'avoir courant 2001 omis de passer ou de faire passer au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2001, des écritures dans les documents

(pièces n° 1-1 et 1-2)" ; que "selon les informations recueillies par les deux agents des Impôts précités, le comptable du restaurant Al Ajami, Mustafa X..., procède à des modifications des factures clients

, auteur des faux bilans et documents comptables visés par la prévention, il doit supporter les conséquences de cette négligence totale de contrôle des mouvements de trésorerie qui relevait des attributions

de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guelis coupable

comptabilité et que l'administration des impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements extérieurs à l'acte soumis à la formalité et recueillis

recueillis par le propre expert-comptable de la société Somatrans, à la demande de l'expert judiciaire et que celui-ci a personnellement vérifiés sur place et sous sa propre responsabilité ; qu'il résulte

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 7 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

qui assistera le comité d'entreprise pour l'analyse des documents le rendu des avis ».

prescription ; "aux motifs que la découverte des infractions a été rendue difficile en raison de la complexité particulière du dossier, de l'obstruction mise par le prévenu à la communication de documents

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que M.

[T] sur la portée des décisions financières et comptables prises lors des assemblées générales des 24 juillet 1991 et 26 septembre 1991 de la société Maurepas distribution sur la détermination du prix

des article 441-1 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable

, salariée de la société Pierson des chefs de vol d'un cahier destiné au calcul de TVA ; "aux motifs que sur le cahier destiné au calcul de la TVA, Liliane X... affirme qu'il ne s'agit pas d'un document

obligatoires au livre-journal ou documents assimilés ou au libre d'inventaire ou documents assimilés, de l'avoir, en répression, condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, d'avoir prononcé