contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral ou patrimonial sur l'oeuvre de l'artiste ; que "l'intérêt légitime et juridiquement protégé" dont

contrefaçon, que l'association a reconnu dans ses écritures qu'elle n'était titulaire d'aucun droit moral ou patrimonial sur l'oeuvre de l'artiste ; que "l'intérêt légitime et juridiquement protégé" dont

était assorti le legs passeraient aux successeurs de la légataire, n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a

[K] [V], 3°/ Mme [F] [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ la société Arma cuir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], à : la société Arma Leder BV, société

Les appelantes ajoutent qu'[E] [Q], en acceptant le legs que lui avait fait son frère, [Y], avait implicitement mais nécessairement reconnu qu'il n'était pas propriétaire de la quote-part indivise léguée

Joseph Y..., qui occupait l'immeuble compris dans le legs fait par M.

de son père concernant un immeuble à Cachan, sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, quelle pouvait être l'utilité et la raison d'être d'un tel legs, dans la mesure où il devait

H... fait grief à l'arrêt de dire que le legs consenti à O...

ainsi statué alors, selon le moyen, que le legs qui lui a été consenti par M.

(l'association ACD-Lec) dont l'objet était de resserrer les liens entre les personnes qui avaient pour but la réforme du commerce par l'extension de la distribution selon les principes préconisés par

en laissant un testament daté du 2 janvier précédent ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de ces deux successions, l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1998) a statué sur l'interprétation à donner

Par courriers en date du 28 mars et 29 mars 2024, Mesdames [B] [N] et [Z] [N] ont sollicité la délivrance de leur leg.

L'option laissée aux héritiers réservataires en cas de legs d'usufruit est donc : Soit de demander la réduction pour conserver leur réserve en pleine propriété, en ce cas ils renoncent définitivement

Elle en a informé l'ensemble des tiers bénéficiaires du legs qui ont réagi de manière différente.

la délivrance du legs ( 1re Civ., 22 octobre 1975, pourvoi n° 74-11.694).

Aux termes de l'article 924-2 du code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et

Les sommes produites en plus des legs seront partagées entre les différents légataires proportionnellement à leurs legs" ; qu'un différend s'étant élevé entre ses héritiers et légataires, deux transactions

consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite ; Juger en conséquence que toute demande en paiement du legs consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite, le legs étant donc privé de toute efficacité