ORDONNE le report de la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 26 novembre 2014 ; RAPPELLE qu’à l’issue du prononcé du divorce, chacun des ex-époux perd le droit

A, AVANT DIRE DROIT ET APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y...

l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'aux termes de l'article 7-1 de la même convention : « L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a, dès celle-ci, le droit

PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE."

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE..." ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4° DE L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, REPRIS A L'ARTICLE

A peine de non-recevabilité, toute réclamation doit : ...c. Porter la signature manuscrite de son auteur ..." ; qu'aux termes de l'article 1934 dudit code : "1.

Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité des poursuites. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

frappé d'appel, le tribunal administratif de Versailles a relevé que les cotisations d'impôt sur le revenu dues à raison des bénéfices réalisés par l'"entreprise X..." en 1973 et 1974 avaient été à bon droit

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leur fonction ou de leur qualité ont le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; Considérant

Roger X..., le droit d'utiliser son nom pour une réclame de cassis, dans la forme qu'il lui plaît, et notamment pour désigner un vin blanc cassis " ; que cette société a déposé le 19 mars 1952 la marque

/Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable () ". 3.

l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Sont exclus cependant du droit à communication en application du II de l’article 6 de cette loi, les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un

Minute : 26/00013 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Toutefois il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.

Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables ..." ; qu'en vertu de l'article R.197-4 du même livre : "Toute personne

X... soutient que la somme de 113 644 F a été portée au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société à responsabilité limitée "Gravière et Giraud" en raison de l'interdépendance