Le prospectus contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur et des titres offerts, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière,

Article R551-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Code de l'environnement

aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs obligations en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être

Article L1442-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme

Article A37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes : Vous êtes informé(e) que : 1.

Article R621-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

plusieurs violations des règles relatives à la lutte contre le dopage commises par une autre personne ; 2° Et de collaborer pleinement à l'enquête et à l'examen de toute affaire liée à ces informations, notamment en témoignant à une audience si une

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à un dessin ou un modèle déposé ou à un droit exclusif d'exploitation.

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d'être remplies.

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure, de la nature des obligations qu'elle

Article 3

—

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de

Article L4163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

Code du travail

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.

Article R314-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 78

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans

Article R446-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Code de l'énergie

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article

Article R3324-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56

Code du travail

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Une incertitude est significative lorsque l'ampleur de son incidence potentielle et sa probabilité de réalisation sont telles que, selon le jugement du commissaire aux comptes, une information appropriée dans les comptes sur la nature et les implications

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 84

Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la commission des recours des réfugiés

ayant qualité dans la cause et leurs avocats ; 2° Le Conseil d'Etat ; 3° Les représentants de l'Etat (ministère de l'intérieur et de la décentralisation, préfet).

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national

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