Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 261 résultats pour « droit de l'assureur aux intérêts de la somme versée à son assuré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1672
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 88
La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis est payée par la personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus. 2.
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de
Article 292 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50
Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 65
Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements
Article 12
Dans le cas où il a été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de
Article R122-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 99
Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-33 sont suivis, s'il y a lieu, du recouvrement, par l'Agence de services et de paiement, des aides indûment versées, en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis
Article L192-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article L932-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification par
Article 3
Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article R*212-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Le versement d'un document établi sur support électronique est accompagné de l'ensemble des informations le concernant dès son établissement et nécessaires à son exploitation, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés
Article 321-116
La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Article R593-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89
L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.
Article R422-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
à chaque association par ses membres ; 7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront : a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification.
Article R178-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de la sécurité sociale et du budget fixe chaque année le montant de la contribution versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de
Article L2333-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24
Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement. II.
Article R124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 50
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce
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