Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 409 résultats pour « droit propre applicable à un liquidateur »
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EXTRAIT
Article M 50
Les quantités cumulées des liquides inflammables de 1re catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 60° GL, avec celles des liquides inflammables de 2e catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 40° GL mais inférieur ou égal à 60° GL, sont
Article L116-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 85
Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code.
Article L1251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 96
Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil
Article 5
Le temps passé en position de congé spécial sera pris en compte pour la constitution du droit à pension et à la liquidation de cette dernière.
Article L732-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
montant minimal lors de la liquidation de ces droits.
Article 240
Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.
Article L214-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la
Article L641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
Article Annexe II
Après traitement Elles doivent répondre aux critères microbiologiques des cuisses de grenouilles propres à la consommation humaine.
Article D214-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA, sont pris en compte, outre les droits de vote qu'il détient directement, les droits de vote d'une entreprise qu'il contrôle ou ceux d'une personne physique ou morale agissant en son nom
Article 2
Ils doivent notifier à l'organisme chargé du paiement de cette allocation tout changement dans leur situation affectant leur droit à indemnisation et notamment toute reprise d'une activité professionnelle et toute liquidation d'une pension de vieillesse
Article 2
Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pensions prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983, qui s'appliquent aux coefficients figurant à l'article 2 de l'arrêté
Article R221-119-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Ils placent les sommes issues de la liquidation ou du rachat des droits constitués dans le cadre du plan sur un compte appartenant au titulaire et désigné par lui.
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article L518-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursements ou négociations et autres produits quelconques de titres financiers consignés ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d'intérêts à la charge
Article L526-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.
Article R382-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de sa demande de rachat, sous réserve
Article 2488-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de
Article 49-7
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.
Article 45-8
Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.
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