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Article R3324-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce et de l'article L. 3253-10 du présent code.

Décisions citant cet article

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