X, en l'absence de service fait par celui-ci, n'implique nécessairement ni la perte de ses droits à pension ni celle de ses droits sociaux pour la période pendant laquelle FRANCE TELECOM a procédé à la

La société Novedia soutient que la valeur des droits sociaux de Mme [J] ne constitue pas le prix de cession, que la clause figurant à l'article 6.2.2 est parfaitement usuelle et qu'elle a été stipulée

2015 à raison d'une plus-value de cession de droits sociaux.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière, et dans l'impossibilité de bénéficier de ses droits sociaux, qu'en outre son contrat de

sociaux à l'époque de la donation ne doit pas être entendu uniquement comme désignant les droits et obligations juridiques mais vise également l'état économique et financier de la société dont les droits

ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 ; ... 3° Justifier de

de la société ou au cours de l'existence de celle-ci ; qu'en conséquence, l'associé qui n'a jamais effectué le moindre apport au capital de la société ne peut prétendre bénéficier des droits sociaux correspondants

Si la société ne respecte pas cette obligation, elle est déclarée de plein droit débitrice de la valeur des droits sociaux du décédé qui est fixée et payable sans délai à prix fixé dans les conditions

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disciplinaire, a enjoint à la commune de La Garenne-Colombes de réintégrer Mme B dans un emploi équivalent à celui qu'elle occupait jusqu'au 14 octobre 2016 et de procéder à la reconstitution de ses droits

à traitement et droits sociaux pour la période ultérieure du 9 septembre 2018 au 8 mars 2019.

excès de pouvoir la décision du 22 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Corse a prononcé sa réintégration pour ordre à compter du 8 mars 2016 avec reconstitution de sa carrière et de ses droits

Mme [B], qui précise renoncer à se prévaloir de son expérience de juriste de droit social occupée au sein de la société Air France du 3 décembre 2012 au 30 avril 2013, réplique que les fonctions exercées

B sollicite l'exécution de cet arrêt en tant que l'administration n'a pas régularisé sa situation administrative ni reconstitué ses droits sociaux à compter du 10 décembre 2013. 2.

sociaux à la société Transcosatal finances (société Transcosatal), laquelle s'engage, en contrepartie, à se substituer aux consorts X... ainsi qu'aux sociétés civiles qu'ils contrôlent "pour tous les

André X... s'est vu attribuer par ses parents un sixième de la nue-propriété des droits sociaux leur appartenant dans la "Société civile de l'immeuble avenue d'Italie", sise ... ; que le centre des impôts

Jean-Pierre X... s'est vu attribuer par ses parents un sixième de la nue-propriété des droits sociaux leur appartenant dans la "Société civile de l'immeuble avenue d'Italie", sise ... ; que le centre des

L'article 1843-4 - II précise que, dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni

de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans.

cette déclaration annulée ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'ils avaient procédé à une cession de droits sociaux alors qu'ils avaient procédé à une donation