cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit

fondée sur l'absence de justification d'une situation propre à leur enfant, condition que la loi, telle que l'interprète le Conseil constitutionnel, n'exige pas, la décision est entachée d'une erreur de droit

l'ensemble des éléments susceptibles de fonder la sanction ne leur a pas été communiqué ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen des éléments du dossier ; - elles sont entachées d'une erreur de droit

qui s'était prononcé en faveur d'une durée de congé de longue maladie d'un an expirant au 19 septembre 2019 ; or sa motivation est insuffisante, notamment en fait ; - elle est entachée d'erreur de droit

que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation caractérisant une erreur de droit

Il soutient que : - si la motivation d'une décision ne doit pas être stéréotypée, elle impose seulement à l'administration de faire mention des considérations de droit et de fait pertinentes et il ne

cadre d’un contrat à durée indéterminée et qu’il disposait d’une autorisation de travail ; il est entré en France en 2020 sous couvert d’un visa de long séjour ; - elle est entachée d’une erreur de droit

général des impôts, en ce que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits

Elle soutient que : - en attribuant un montant forfaitaire à chaque agent, l'administration a commis une erreur de droit ; - l'administration n'a pas saisi les comités techniques locaux de la question

Il soutient que : - en attribuant un montant forfaitaire à chaque agent, l'administration a commis une erreur de droit ; - l'administration n'a pas saisi les comités techniques locaux de la question

l'imputable au service au titre de l'accident du 6 janvier 2019 à compter de la date de rechute le 5 juin 2020 jusqu'au 29 mars 2021 ; - la décision de refus de prolongation est entachée d'erreur de droit

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ; - il est entaché d'une erreur de droit, l'administration s'étant estimée liée par la proposition du

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, l'administration ne pouvant exiger la production de justificatifs médicaux pour accorder l'autorisation sollicitée sur

1° Être de nationalité française () ; / 2° Être âgé de dix-sept ans au moins ; / 3° Être en règle au regard des obligations du service national ; / 4° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits

statut de cadre autonome ne sont pas tardives ; - en supprimant, à son égard, le statut de cadre autonome alors que la fonction d’adjoint au responsable du service des particuliers d’Amiens y donnait droit

, avant dédouanement, d'ails en provenance d'Argentine, revendus le jour même à cette dernière, lui permettant de bénéficier d'exonérations de droits ; que l'administration des douanes a émis à l'encontre

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit ; l’administration s’est crue à tort en situation de compétence liée pour refuser le visa demandé sans examiner l’atteinte

d’Indre-et-Loire a commis une erreur de droit.