un marchand de biens- de possibilités réservées par le Code général des impôts et de nature à ouvrir droit à des réductions du droit de mutation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

Code général des impôts exige que les énonciations de l'acte fassent la preuve du don manuel pour l'assujettir au droit de mutation, si bien qu'en retenant un faisceau d'indices à l'exclusion de toute

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision retirant l'agrément accordé au titre de l'exonération des droits de mutation

l'article 683 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un organisme dénommé Association Nice-Communication (l'association) a acquis le 18 octobre 1989 un immeuble et payé les droits

4°, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a taxé d'office Mme Y... aux droits

revenu qui, lors du décès, faisaient l'objet d'un contentieux ; que l'administration fiscale a estimé que ces sommes devaient être réintégrées dans l'actif successoral et lui a réclamé un complément de droits

Alain X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1982 qui a rejeté sa demande relative aux droits de mutation qui

effectif d'acquisition par celui-ci () ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation () ".

qui indiquait une mention « droits d'enregistrement – donations » au lieu d'un intitulé « droits de mutation à titre gratuit », ne contenait pas l'indication exacte de la nature des impositions réclamées

A L'EFFET DE RECUEILLIR LA SUCCESSION DE LEUR PERE DECEDE, D'ACQUITTER LES DROITS DE MUTATION, DE LA REPRESENTER AUPRES DE TOUTE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET DE SOUSCRIRE TOUS BILLETS A ORDRE ET AUTRES

d enregistrement au tarif des droits de mutation à titre onéreux et non au tarif des droits de mutation à titre gratuit, sans rechercher si les trois autres éléments composant le prix de vente constituaient

de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ; que, par exception, l'application d'une prescription triennale

d'acquitter les droits de mutation dont elle avait été exonérée ; que l'administration a réintégré dans le résultat imposable de cet exercice une fraction de la provision pour impôt ainsi constatée, aux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [P] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 920.414

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'est due l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit tant de la créance de la somme de 350.000 francs suisses au profit de madame [H] [Z] que de

Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation au fonds national de péréquation des droits

activité industrielle, sa clientèle, les brevets et les éléments incorporels de son fonds de commerce ; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre la cession à la société Textile de Belmont aux droits

( la société) a demandé la restitution des droits de mutation qu'elle avait payés à l'occasion de l'apport d'un immeuble qui lui avait été fait en mars 1992 ; que cette demande a été rejetée ; Attendu