384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance mutuelles, unions ou institutions de prévoyance, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

Au sens de la présente sous-section, on entend : 1° Par “ cédant ”, l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Par “ cessionnaire ”, le nouvel exploitant du service ou d'une partie des

Article L554-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné à l'article L. 554-4 : " 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article

Article L564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné à l'article L. 564-4 : " 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article

Article L574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné à l'article L. 574-4 : " 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article

Article 1220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Code de procédure civile

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Article 199 terdecies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code général des impôts

souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes : 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A relatives à l'exercice

Article 462-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée

Article R212-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.

Article R261-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.

Article L3111-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail. III.-Le refus du salarié mentionné au II constitue le motif de rupture de son contrat de travail.

Article 18

—

Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser : 1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ; 2° Les modalités de la rémunération ; 3°

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Article 249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code civil

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04

Code du service national

Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

Article Annexe I

—

II. ― Entretien des infrastructures et exploitation routière Route et ouvrages d'art, terminologie, technologie, techniques de construction. B. ― Exploitation de la route Traitement hivernal et viabilité.

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût de la construction à retenir pour les variations prévues au troisième alinéa de l'article

Article D781-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.

Article 64

—

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans

Article 732 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué

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