l'article 23 de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu suivant ce texte qu'après un an de présence effective

attendu que sous couvert d'une violation de la loi, non établie en l'espèce, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les constatations de fait du juge du fond sur l'effectif

ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

comptait plus de dix salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour déterminer l'effectif de l'entreprise alors que l'employeur exposait, sans que

cinquante salariés et plus ; qu'il s'ensuit qu'un tel accord, même conclu pour une durée déterminée, peut valablement prévoir par une clause particulière qu'il ne s'appliquera pas en cas d'abaissement des effectifs

DE TRAVAIL TEMPORAIRE, ET LES STAGIAIRES AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE MOINS DE SIX MOIS NE DEVANT PAS ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAILLEURS

QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE BERRY MENAGE ELECTROMENAGER TENDANT A BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LE TEXTE CI-DESSUS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'EFFECTIF

DE LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX NE POUVAIT VALOIR ACCEPTATION IMPLICITE DU CHIFFRE RETENU A CETTE OCCASION, NI RENONCIATION A DEMONTRER, LORS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE L'EFFECTIF

la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. 4.

X... serait radié des effectifs de l'entreprise le 30 septembre 2003.

CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, TEL QU'IL ETAIT FIXE EN FONCTION DES EFFECTIFS

n'est prévue qu'à défaut d'accord ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat Synep qui faisait valoir que les élections avaient eu lieu au sein d'un collège unique malgré l'effectif

et qu'en application des articles L. 122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail, un contrôle de la motivation du licenciement aurait dû être effectué, la décision procédant d'une mauvaise analyse des faits

utilisatrices, dépendent cependant aussi de l'entreprise de travail temporaire ; qu'il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l'entreprise de travail temporaire et y sont électeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Canelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont

demandes, l'Union départementale des syndicats des Alpes- Maritimes Force ouvrière soutenait un moyen tiré de l'absence de prise en compte des heures de travail supplémentaires pour la détermination de l'effectif

pour effet de rendre caduc l'accord de 1992 sans dénonciation préalable dans les formes prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'aucun accord n'avait été conclu en 1993 concernant les effectifs

LICENCIEMENT ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE TAGAY EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF