AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747736
30 juin 1989
30 juin 1989
fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.
Source officiellePage 18 sur 860
civ3
6079411a9ba5988459c40401
17 janvier 1973
17 janvier 1973
UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT EVALUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, EN RELEVANT CETTE PARTICULARITE MEME D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'UN PARTAGE, DONT L'EFFET
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