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17 188 résultats pour « effet declaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747736

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale.

Source officielle

Page 18 sur 860

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CC

civ3

6079411a9ba5988459c40401

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT EVALUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU PAR LA COMMISSION DE CONTROLE, EN RELEVANT CETTE PARTICULARITE MEME D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'UN PARTAGE, DONT L'EFFET

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100443_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dès lors, et alors que l'arrêté attaqué n'a donc aucun effet, y compris déclaratif, à l'égard de la parcelle C562, M. D ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. 5.

Source officielle
CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c69a

Cassation

9 juillet 1993

9 juillet 1993

créances nées de la faute du tiers et notamment la perte des intérêts, dès lors que le syndic est irrecevable à en demander lui-même la réparation en raison de la suspension du cours des intérêts par l'effet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762838

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

. ; l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 1988 prorogeant les effets du décret du 29 juin 1978

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742493c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'allocations familiales de la Moselle a versé à l'association dont le prévenu était le président, diverses prestations d'action sociale ; qu'à la suite d'une enquête, il s'est avéré que les états déclaratifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100264

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

; que la transaction qui confirme une vente a un effet seulement déclaratif et pas un effet novatoire ; qu'en refusant de faire produire effet à l'annulation de la vente qu'elle avait prononcée au motif

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6868b6c12f06adf21413c413

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

hauteur de 67 505 euros, 8 442 euros pour les bijoux et 11 818 euros pour les objets de valeur, a été victime d'un cambriolage et a déclaré le sinistre à son assureur le 20 juin 2015 en remplissant à cet effet

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227993

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-36 du 22 janvier 2018 prorogeant les effets

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01564_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 14 août 2019 prorogeant les effets

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163e58c578519f70b5eba9f

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

publication au registre du commerce et des sociétés ; que le dit registre mentionne la radiation du registre de la société Azur vie le 7 décembre 2007 à compter du 20 septembre 2007 ; que cette date déclarative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... des chefs de manquement aux obligations déclaratives s'agissant des autres transferts, et de blanchiment, l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné pour ces

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108205_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423030

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

de réception qui lui étaient adressées par l'administration fiscale ne pouvait caractériser une quelconque intention frauduleuse de sa part puisque cette abstention n'avait eu ni pour objet ni pour effet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008056401

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

le syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute Morge, pétitionnaire, était propriétaire de la quasi totalité des terrains nécessaires pour la construction du barrage projeté sur le Sep ; que, par l'effet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100221

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y..., né en Côte d'Ivoire le [...], a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en Guinée le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X..., né en Côte d'Ivoire le [...]          , a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758962

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

AH...AD...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 décembre 2017 prorogeant les effets du décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201419_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un arrêté du 2 décembre 2021, le préfet du Calvados a prorogé, à la demande du président du conseil départemental du Calvados, pour une durée de cinq années, les effets de la déclaration d'utilité

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fad7c

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

(Hauts-de-Seine), en redressement judiciaire par l'effet d'un jugement déclaratif rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 16 juin 1992, 2 ) M. Franck E..., demeurant ...

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