Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 769 résultats pour « elément postérieur à la condamnation de nature à établir l'innocence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19-3
La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Les nom et prénoms du déclarant ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ; 3° L'expéditeur de la substance
Article R532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24
Dans sa demande, l'exploitant de l'installation peut indiquer les informations autres que celles mentionnées à l'article L. 532-4-1 qu'il souhaite ne pas voir divulguées à des tiers et fournit les éléments de nature à justifier le caractère confidentiel
Article 3
Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants : Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2010.
Article 379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17
Pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations, amendes et restitutions prévues au présent code, les comptables publics bénéficient du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Article R6147-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent recevoir des personnels des établissements et centres de santé, des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche
Article L275-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et
Article 49 septies ZZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09
Les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt doivent être déclarés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement au plus tard le 31 mars qui suit l'année du premier versement des prêts ne portant pas intérêt à l'organisme
Article L213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77
-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa
Article L1142-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés.
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature
Article 728-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation
Article D723-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77
a) Un numéro d'identifiant anonyme ; b) L'année de naissance ; c) Le sexe ; d) La situation familiale ; e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ; 2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements
Article 132-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis.
Article L135 ZN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 67
Aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
la peine ou la mesure privative de liberté prévue par la condamnation ou la décision de probation rendue par les autorités de l'Etat membre de condamnation, en cas de peine de substitution.
Article A821-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70
Ceux-ci sont établis dans une perspective de continuité d'exploitation. 2.
Article 2
Lorsque l'enregistrement comporte plusieurs éléments, chaque élément est affecté, dans l'ordre chronologique, d'un numéro d'identification.
Article 323-61
Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.
Article 59 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05
direction générale des douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature
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