Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 278 résultats pour « election des administrateurs des caisses de sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 48
Les délibérations fixant les conditions de travail ne deviennent applicables qu'après agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article A123-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de
Article 105
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98.
Article 4
Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon
Article 22
La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962
Article 50
Dans le cas où la victime est polygame, les rentes visées aux articles L. 434-8 et L. 434-10 du code de la sécurité sociale sont réparties par la caisse de sécurité sociale, sans que leur total puisse être supérieur à celui qu'il serait si la victime
Article 49
I. ― Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 32
Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité sociale agricole s'effectue
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code.
Article 6
des dépôts et consignations, le solde à la Caisse des dépôts et consignations, la somme disponible aux mains du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, les avances du syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, la somme
Article 1
Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
Article 3
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article D781-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -deux représentants du ministre chargé du logement ; -un représentant du ministre chargé de l'économie ; -un représentant du ministre
Article 4
Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 473 du Code de la sécurité sociale est transmis sans délai par la caisse primaire à l'entreprise ou collectivité intéressée. 2 - Dans les cas définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de
Article R133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Les modalités de la communication d'informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et : 1. Le ministre chargé du travail ; 2.
Article 2
fonds spécial institué par l'article 3 de la loi précitée, à la caisse nationale de sécurité sociale.
Article D723-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78
Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples), les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux caisses départementales
Article 10
Une convention conclue entre la caisse de coordination aux assurances sociales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés détermine les modalités selon lesquelles sont
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