Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 6 septembre 2021

Texte de l'article

La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

206 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-1 — à vérifier avec chaque décision.

Contentieux de proximité

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J.E.X

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Avis

CADA:20194060