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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc56

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

FOND CONSIDERENT COMME ETABLIS LES FAITS QUI PEUVENT LUI SERVIR DE FONDEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS

Source officielle
CC

civ2

607943439ba5988459c41c68

Cassation

17 juillet 1975

17 juillet 1975

PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE R REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR, D'UNE PART, TENU POUR NON PROBANTES DEUX DEPOSITIONS AU MOTIF QU'ELLES

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c4206a

Cassation

16 juillet 1976

16 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER T - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630692

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

X... conteste cette réduction de son quotient familial en faisant valoir qu'il avait recueilli à son foyer quatre enfants de sa compagne ; que toutefois, tant devant le directeur que devant le tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db61abcdc6046d47f728d2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6215cdc6046d47f72f6c

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement en date du 09/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db622dcdc6046d47f730bb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement en date du 09/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6262cdc6046d47f73448

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement en date du 09/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM juge, pour recueillir tous

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbe15ccdc6046d47028096

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [P] [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc3e71cdc6046d4708e13c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc3eefcdc6046d4708e8d4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le

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TCOM

Procédures Collectives

69dc3f35cdc6046d4708ed26

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le

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TCOM

Procédures Collectives

69dc3fcccdc6046d4708f634

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le

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69dc40c9cdc6046d470905bf

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le

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69dc40fdcdc6046d470908d7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le

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Procédures Collectives

69dc41f6cdc6046d47091833

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement en date du 08/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [A] [I] Juge, pour recueillir tous renseignements

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Procédures Collectives

69dc4830cdc6046d47097961

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement en date du 15/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [N] [S] Juge, pour recueillir tous renseignements

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TCOM

Procédures Collectives

69dc4984cdc6046d47098e1f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement en date du 15/12/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [X] [S] Juge, pour recueillir tous renseignements

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69e37439cdc6046d47adf7ba

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le

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69e37451cdc6046d47adf93c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 18.995,79 euros et qu'aucun actif disponible permettant

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