ont assigné le transporteur maritime en réparation de leur préjudice; que le Tribunal a fixé l'indemnité à eux due dans les limites prévues par la loi française après avoir retenu que ni le lieu d'émission

service pour pouvoir prétendre à la retraite "chapeau" instituée par la convention d'entreprise du 31 décembre 1975, laquelle a été remplacée sans aucune clause de maintien d'avantages antérieurs, par celle

Le 21 décembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié l'infraction de défaut de déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes dans sa composante émissions polluantes (la TGAP)

[X] [T], le 13 septembre 2018, lors de l'enregistrement public de l'émission « les Terriens du Dimanche » : « Mademoiselle, c'est votre prénom qui est une insulte à la France ». 3.

cédant ayant été mis en liquidation judiciaire le 6 avril 2021, le cessionnaire a assigné le débiteur cédé en responsabilité et indemnisation de son préjudice correspondant au montant des créances cédées

arrêts attaqués (Montpellier, 21 novembre 2000 et 26 juin 2001), que le 26 août 1997, l'assemblée générale extraordinaire de la société DEC a approuvé une augmentation du capital de cette société par émission

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société X... envers la Banque nationale de Paris (la banque) ; que celle-ci a assigné M.

redressement judiciaire ne rendant pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, nonobstant toute clause contraire, la caution, dont l'obligation envers le prêteur est accessoire à celle

droit applicable pour, ensuite, apprécier si les conditions prévues par les dispositions de l'article 695-24 sont réunies ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les autorités de l'Etat d'émission

du billet à ordre, et ignorait la valeur exacte de celles-ci ; qu'il s'évinçait donc nécessairement qu'en acquérant ledit billet, la banque ne pouvait pas ne pas savoir qu'elle privait le souscripteur

des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits que si la responsabilité pénale de la personne morale peut se cumuler avec celle de la personne physique, un tel cumul n'est pas automatique

de la jeune fille; qu'au cours de l'enquête diligentée par le parquet, la mère d'Amel, Mme D..., indiquait que sa fille lui avait révélé un jour, avec beaucoup de difficulté, après avoir vu une émission

c'était donc en toute connaissance de cause qu'il avait commis l'infraction qui lui était reprochée ; que la tentative de délit était caractérisée par le commencement d'exécution concrétisé par l'ordre d'émission

de son émission ; « 2°/ la preuve de la date d'envoi de l'avis initial de contravention par voie postale en pli simple peut être faite par tous moyens, de sorte que les juges devaient tenir compte des

l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 11 décembre 2001, pourvois n° K 99-16.298 et M 99-16.782), que la société Sofigest a été victime d'émission

000 francs et 380 000 francs) et la qualité des tireurs, personnes physiques sans grandes ressources, révèlent l'absence de provision, pour en créditer le compte de son client, et justifier ainsi l'émission

se fut confiée à une amie, laquelle lui avait conseillé de le répéter à ses frères ; que plusieurs personnes avaient ensuite reçu les confidences de la mineure et toutes témoignaient de sa vive émotion

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 400 euros d'amende pour émission de bruits portant atteinte