L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de diététicien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement en tissu, articles de pêche

Article R444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation.

Article L863-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 81

Code de la sécurité sociale

I. ― Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers

Article R4163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23

Code du travail

Lorsqu'il demande le financement d'une ou plusieurs actions dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7, le titulaire d'un compte professionnel de prévention fait l'objet d'un accompagnement préalable par l'un des opérateurs financés par

Article A132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Code des assurances

Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation

Article 31

—

Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions fixées aux articles 1 à 32, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles, salariées ou non, issues des activités conservées

Article D811-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers mentionnés à l'article

Article 5

—

un ou plusieurs infirmiers exerçant la mission mentionnée à l'article R. 4312-36 ou exerçant en pratique avancée et intervenant dans le domaine mentionné au 3° de l'article R. 4301-2 du code de santé publique ; - un ou plusieurs professionnels parmi

Article 68

—

La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations

Article Annexe II

—

Epreuve certificative de l'unité capitalisable 3 : Elle est composée des deux modalités suivantes (A et B), comprenant chacune la réalisation par le candidat : - d'un document numérique ; - d'une conduite de séance ; - d'un entretien.

Article D461-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Code de la sécurité sociale

Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur

Article L311-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 78

Code de l'énergie

Il peut engager par anticipation la réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de

Article R121-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un avis sur sa situation.

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur.

Article 67-16

—

Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre au joueur de choisir sa mise minimum.

Article L4012-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

Code de la santé publique

-Lorsque la prise en charge d'une personne nécessite l'intervention de plusieurs professionnels, elle peut être organisée sous la forme d'un parcours coordonné renforcé.

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de ce contrat ou relatifs

LEGIARTI000044042646

—

Article 4 Textes de référence : -articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-8 du code monétaire et financier ; Section 4.1 : Principes généraux L'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur est subordonnée au recueil par ce dernier des

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant de l'allocation directe est fixé : - 80 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ; Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses liées à la réalisation

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