PUBLIC FORCE OUVRIERE ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DIRECTEURS ET INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-53

public qu’elle a sollicité ; 2°) d’enjoindre à l’autorité compétente, à titre principal, de signer le contrat d’association à l’enseignement public sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MAI 1974 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE LA

Selon l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les enseignants des établissements privés d'enseignement sous contrat sont soit des maitres de l'enseignement public, soit des maitres liés à l'Etat par

privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire qui doit être apprécié en fonction des

applicables simultanément à l'enseignement public et, dans le respect des principes définis par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'enseignement privé

de l'éducation nationale l'employait en qualité de maître contractuel pour exercer les fonctions de professeur et qu'elle était assimilée pour sa rémunération aux maîtres de l'enseignement public.

Isabelle X..., demeurant ... à Ile Tudy (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de l'Association des pupilles de l'enseignement

dossier ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1952 modifié notamment par les arrêtés des 9 juillet 1984 et 13 mars 1986, relatifs aux modalités et à l'organisation du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1991 et le 1er février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT

Vu la requête enregistrée le 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) ; la C.N.G.A

l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public " ; 3.

Considérant que les requêtes du syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public et du syndicat national des enseignements du second degré sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il

les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés.

LA DECISION DU JURY S'EST FONDEE A TORT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1979 ET EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT DES LORS QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), ayant son