alors « que l'action ouverte par les articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce au liquidateur en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif n'étant pas applicable à l'entrepreneur

Il indique pratiquer la généalogie depuis trente ans, dont quatre en tant qu'auto-entrepreneur, avoir fondé une association de généalogie et animer des cours de paléographie, publier dans la presse spécialisée

Il précise qu'il est titulaire d'un master 2 en langues, affaires et management européen, qu'il exerce en tant qu'auto-entrepreneur dans les domaines de la traduction et du conseil juridique, et que professionnel

Au titre de la retenue de garantie, l'entrepreneur a fourni une caution personnelle et solidaire souscrite auprès de la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque). 3.

ce n'est par une action au fond intentée par le maître de l'ouvrage ou par une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part du constructeur au cours de ce délai ; que le fait pour l'entrepreneur

en refusant de réceptionner l'ouvrage, en contestant le principe et la qualité de ces travaux supplémentaires, en refusant d'en payer le prix et en refusant de poursuivre leur relation avec cet entrepreneur

. 441-6 du code de commerce ainsi que des dommages et intérêts, alors « que mis à part l'article 8 des conditions générales du contrat de sous-traitance, relatif à la réception, qui prévoit que l'entrepreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprendre

le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [L] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le jugement devait être infirmé en ce qu'il l'avait condamnée à entreprendre

principal et le sous-traitant, et la subordination consécutive du droit du sous-traitant au paiement de ses travaux supplémentaires à la seule exigence d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en

sociale alors qu'elle a exercé la profession de travailleur social de 1996 à 2004, dans le secteur privé comme associatif, notamment en assistance en milieu ouvert, qu'elle effectue, en qualité d'auto-entrepreneur

congrès, en plus de ceux précédemment commandés par l'intermédiaire du Palais des Congrès et de la Musique, organisateur de la réunion, et de l'avoir débouté de son recours en garantie contre cet entrepreneur

Y..., architecte, chargé de l'établissement du dossier de permis de construire; que des désordres étant apparus après réception, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur et son assureur qui ont

un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, engage, solidairement avec l'entrepreneur

; que tous ont été licenciés à la même époque, tous ont été immédiatement inscrits en qualité d'auto entrepreneurs, qu'ils travaillaient tous à temps plein pour un client unique la société AS SECURITE

X..., entrepreneur, qui, à la demande de la société civile immobilière Les Sources de la Nive, a exécuté, sur le terrain de celle-ci, des travaux de déboisement, dessouchage, remblaiement et nivellement

du coût des travaux, Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 février 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en résolution du contrat, alors, selon le moyen "que, d'une part, pèse sur l'entrepreneur

préjudice, diminue d'autant le montant de la réparation ; qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de tenir compte de la négligence de la société Legrand, qui, bien qu'alertée par la carence de l'entrepreneur