L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des

Article L236-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85

Code de commerce

Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.

Article 2

—

Elles présentent également des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de l'entreprise, supérieurs ou égaux à la moitié du capital social.

Article R8292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention “ Employeur : ” lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ; b) Le numéro SIREN ; c) Le logo de l'entreprise, à sa demande

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.

Article L2242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur : 1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du

Article R211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet

Article R1241-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Code des transports

fonctionnement d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Les participations prévues par l'article R. 1241-36 ; 3° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ; 4° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs

Article 5

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises

Article 29-6

—

L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée au même article L. 922-1.

Article 7

—

Elles leur adressent également le détail des sommes inscrites à leur compte individuel, en regard des noms des accidentés et du montant annuel des salaires entrant dans le calcul du taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise.

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées au 1° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, au pouvoir de contrôle et de sanction de l'Autorité des marchés financiers.

Article 19 sexdecies A

—

transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée.

Article 4

—

Le professionnel de santé correspondant du SAMU signe une convention avec l'établissement siège de SAMU auquel il est rattaché.

Article L8000-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

légales ou réglementaires, les organismes qui assurent la mise en œuvre des législations du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui participent à cette mise en œuvre sont soumis, quels que soient leur nature et leur statut juridique

Article 19 duodecies

—

La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.

Article R123-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire.

Article R163-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 60

Code de la sécurité sociale

-La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste que son activité dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autorisée, en vertu de l'article

Article 199 terdecies-0 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56

Code général des impôts

-les différents marchés de référence, en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services sociaux relatifs au logement social mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, ceux des autres entreprises intervenant

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