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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162987e201c88caf8c4e2a6
12 avril 2013
12 avril 2013
professionnel et usage d'entreprise, ce dernier pouvant être dénoncé pour l'avenir par l'employeur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002312_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Octana, exploite sous la dénomination commerciale " Le Beach Burger " à Biscarosse (Landes) un établissement à usage de restaurant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310051
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Ce dernier ne peut donc se prévaloir des titres successifs de propriété comme ayant établi un usage pour fonder sa demande. Sur l'illicéité des plantations dont M.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1901761_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
commune de Creuzier-le-Neuf (Allier), ainsi que de toutes les pénalités et intérêts y afférents, soit 183 315 euros au titre de l'année 2016 et 185 510 euros au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, la seule survenance du fait générateur du dommage, alors qu'il n'est pas établi que l'usage dangereux du décapeur thermique pour sécher les boîtes ait été systématique ou même répété,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9288fde0ebe408da9ad36
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L.861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : 1° L'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113
10 octobre 2012
10 octobre 2012
pas non plus un usage, compte tenu du caractère éminemment variable du taux rappelé ci-avant ; qu'il s'ensuit que la Cour considère que les sommes versées par M.
Source officielleCTX Protection sociale
69d03419cdc6046d47084c19
3 avril 2026
3 avril 2026
l'État, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'État, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes : 1° L'établissement
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2100252_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle énonce que l'intéressé représente un danger grave et immédiat pour les autres usagers de la route, ses éventuels passagers et lui-même.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400531_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
des violences avaient été commises à l’encontre d’un client du débit de boissons par l’un des exploitants de l’établissement avec l’usage d’une arme, en l’occurrence une bombe lacrymogène.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68fb978111af6ba0065f3d1b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prestation de serment advenue le 13 septembre 1995 de ce qu'elle avait reçu le 3 août précédent une citation directe à comparaître devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour répondre du délit d'établissement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f95c620ea89248182a4b1e
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon les V et VII du même texte, la pénalité doit, sauf cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, être prononcée après l'avis de la commission des pénalités, composée et constituée
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2401339_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur dont l’état d’ébriété a été établi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60331a1df73b078bea39ef41
28 septembre 2017
28 septembre 2017
contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01658
10 octobre 2013
10 octobre 2013
, dans un établissement dépendant du même employeur ou dans les établissements appliquant la présente Convention : reprise d'ancienneté 100% ¿ .
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f5a
14 février 2006
14 février 2006
Moktar I..., salarié de l'entreprise, l'employeur a déposé plainte, contre X, avec constitution de partie civile pour établissement et usage de faux ; Qu'il ressort de la procédure, l'employeur ayant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511549_20250814
14 août 2025
14 août 2025
conduire sur le fondement de l'article L.224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 ou 120 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ba9c2559e460cd1e407cf0
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c784
10 novembre 1987
10 novembre 1987
d'autre part, que la Cour n'a pu, sans se contredire, énoncer, d'un côté, que la reconstitution du cycle de production et de vente est d'environ deux ans et retenir, au vu de documents publicitaires établis
Source officiellePage 18 sur 8905