partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et autres, du chef d'établissement

D'ASSURANCE (AGEA), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui, après relaxe partielle de Michel X..., l'a condamné, pour faux et usage

confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement souscrit auprès de la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq établissements

éléments sont réunis sans qu'il soit nécessaire d'aller rechercher si le document est de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner un préjudice ; "alors que, d'une part, les délits d'établissement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 649 et 650 du Code civil ; Attendu que les servitudes établies par la loi ont

enregistré à son secrétariat le 31 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier relatif au projet d'ouverture d'un établissement

Le 14 février 2012, la société [3] ([3]) a déposé entre les mains du doyen des juges d'instruction une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'établissement

du 23 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Saône, l'arrêté du 19 novembre 1991 du maire de Vesoul décidant la fermeture des établissements

R... pour les délits d'établissement et d'usage d'un faux certificat sanitaire à l'exportation, ainsi que des faits de poursuites visant la personne morale, mais l'ont déclaré coupable pour le surplus

une attestation dont les termes ambigus et la formulation incomplète conduisaient à présenter pour vrai un fait faux, de sorte qu'ils ne pouvaient relaxer les prévenus des chefs d'établissement et d'usage

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 novembre 1995, qui, pour établissement et usage d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 avril 1996 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef d'établissement

réclamation préalable ; 2°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI Arctic Longueil a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de son établissement

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte contre Pascal Y... des chefs d'établissement

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie pour établissement et usage d'attestations

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 27 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Henri Y..., Marie-Louise Z..., Elie Z... et Jeanne A..., veuve B..., des chefs d'établissement

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 1994, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'établissement

aux fins de l'exécution de deux peines prononcées par la 2ème chambre du tribunal correctionnel de Küçükçekmece du 1er novembre 2007 le condamnant, l'une à un an et six mois d'emprisonnement pour établissement